Règlement grand-ducal du 11 juin 1996 abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 suspendant le transfert de prestations de sécurité sociale dans les Républiques de la Serbie et du Monténégro.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 22 décembre 1995 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Vu la résolution n° 1022 (1995) du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies du 21 novembre 1995;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la famille et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 suspendant le transfert de prestations de sécurité sociale dans les Républiques de la Serbie et du Monténégro est abrogé. Le transfert des prestations est repris avec effet au jour de la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 précité.
Art. 2.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Famille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs
La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 11 juin 1996. Jean |
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Doc. parl.4147; sess. ord. 1995-1996. |