Règlement grand-ducal du 13 mai 1996 déterminant le contenu du contrat de stage de formation en entreprise des élèves de l'enseignement secondaire technique ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux entreprises qui prennent en stage des élèves.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture; la Chambre de Commerce et la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour chaque élève de l'enseignement secondaire technique d'une classe où la formation plein temps à l'école prévoit un stage de formation en entreprise, tel que défini à l'article V de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle, un contrat est établi entre les parties suivantes: le ministre de l'Education nationale et de la

Formation professionnelle représenté par le directeur du lycée technique; l'entreprise qui accueille le stagiaire; l'élève-stagiaire ou son tuteur, si l'élève-stagiaire n'a pas atteint la majorité au moment de la signature du contrat.

Art. 2.

Les éléments suivants font partie du contrat:

- le champ d'application
- les objectifs de formation
- la durée du stage
- le statut du stagiaire
- les modalités d'évaluation

Le contrat-type est déterminé par règlement ministériel.

Art. 3.

Le montant de l'aide particulière à verser aux entreprises est fixé, pour les stages organisés à partir de l'année scolaire 1995/96 à dix mille francs par mois et par élève-stagiaire. Pour les fractions de mois, l'aide est fixée à deux mille cinq cents francs par semaine entamée et par élève-stagiaire.

Art. 4.

Le paiement de l'indemnité est effectué à la fin du stage, sur certification de l'exécution des obligations de l'entreprise prévues au contrat par l'Office des stages, tel qu'il est défini à l'article 5 du règlement grand-ducal du 1er septembre 1985 déterminant le fonctionnement des classes du cycle supérieur, de la division de la formation de technicien dans les sections d'électrotechnique, de mécanique, de chimie et du génie civil.

Art. 5.

Le présent règlement est applicable aux stages de formation entreprise organisés à partir de l'année scolaire 1995/96.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 mai 1996.

Jean