Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000 est constitué par les projets suivants:

I. Projets à réaliser par des communes
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	Bastendorf	Brandenbourg	rue Principale	8	2		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2	Bertrange	Bertrange			1		40% du coût des logements locatifs
3	Bertrange	Bertrange	Maison Dr Sisy Lentz		6		50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
4	Bettendorf	Bettendorf	anc. préventorium		5		40% du coût des logements locatifs
5	Betzdorf	Olingen	Op den Eien			16	50% des frais d'éutudes et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6	Bourscheid	Kehmen	Hinter der Kirche			12	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
7	Clemency	Clemency	Am Bongert			51	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
8	Colmar-Berg	Colmar-Berg	Maison Faber		1		40% du cout des logemens locatifs
9	Contern	Moutfort	Auf der Hiel			18	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
10	Contern	Contern	In den Peschen			40	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
11	Diekirch	Diekirch	14+66 rue Bameral 14+ 24+29, rue de l'Etoile 4, rue des Remparts 26+33, Esplanade 13, rue de la Gare		9		40% du coût des logements locatifs
12	Diekirch	Diekirch	67, rue de la Gare		1		100% du coût des logements locatifs
13	Diekirch	Diekirch	Villa Lola		p.m.		40% du coût des logements locatifs
14	Differdange	Differdange	Breitfeld III			40	50% des frais d'études et d'infrastructure
15	Differdange	Zone d'assainissement	Differdange-Centre	p,m.	p,m.	p,m.	50% des frais d'aménagement des logements
16	Dudelange	Zone d'aissinissement	Quartier Italien I	p.m.	p.m.	p.m.	50% des frais d'aménagement des logements
17	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	37, 43, 49 et 51, rue St Vincent		12		40% du coût des logements locatifs
18	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	1 à 9, Cité de l'Espérance		36		40% du coût des logements locatifs
19	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	50 et 52, Cité Portland		15		40% du coût des logements locatifs
20	Esch-sur-Alzette	Esch-sur-Alzette	Cité Dr Schaeftgen		33		40% du coût des logements locatifs
21	Eschweiler	Erpeldange	Ferme Holz		6		40% du coût des logements locatifs 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
22	Grevenmacher	Grevenmacher	17, Schaffmill (Chauxdolux)		8		40% du coût des logements locatifs
23	Hosingen	Hosingen	Um Weiher			26	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
24	Luxembourg	Luxembg-Fond St Martin	rue de Kirchberg	10			50% des frais d'études et d'infrastucture
25	Luxembourg	Luxembg-Fond St Martin	48, Fond St Martin		1		40% du coût des logements locatifs
26	Luxembourg	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss		17		50% du coùt des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maximale de 25.500.000,-
27	Luxembourg	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss		19		40% du coût des logements locatifs
28	Luxembourg	Luxembourg-Grund	5, Mté de la Pétrusse		2		40% du coût des logements locatifs
29	Luxembourg	Luxembourg-Hamm	Centre am Haff		9		40% du coût des logements locatifs
30	Luxembourg	Luxembourg-Hamm	Centre am Haff	2			50% des frais d'études et d'infrastructure
31	Luxembourg	Luxemgb-Mühlenbach			43		40% du coût des logements locatifs
32	Luxembourg	Luxembourg-Pfaffenthal	rue du Château	50			50% des frais d'études et d'infrastructure
33	Luxembourg	Luxembourg	61, rue d'Anvers		1		40% du coût des logements locatifs
34	Luxembourg	Luxembourg	31, rue de l'Avenir		4		40% du coût des logements locatifs
35	Luxembourg	Luxembourg	27, rue de la Faïencerie		2		40% du coût des logements locatifs
36	Luxembourg	Luxembourg	198, rue de la Faïencerie		1		40% du coût des logements locatifs
37	Luxembourg	Luxembourg	78, rue Adolphe Fischer		2		40% du coût des logements locatifs
38	Luxembourg	Luxembourg	24, Montée du Grund		3		40% du coût des logements locatifs
39	Luxembourg	Luxembourg	5, rue Godchaux		1		40% du coût des logements locatifs
40	Luxembourg	Luxembourg	6b, rue Godchaux		1		40% du coût des logements locatifs
41	Luxembourg	Luxembourg	5, rue Lipmann		3		40% du coût des logements locatifs
42	Luxembourg	Luxembourg	7, rue Laurent Menager		4		40% du coût des logements locatifs
43	Luxembourg	Luxembourg	11, rue Laurent Menager		2		40% du coût des logements locatifs
44	Luxembourg	Luxembourg	74, rue Laurent Menager		4		40% du coût des logements locatifs
45	Luxembourg	Luxembourg	65 + 67, rue Emile Metz		3		40% du coût des logements locatifs
46	Luxembourg	Luxembourg	93, rue Millewé		1		40% du coût des logements locatifs
47	Luxembourg	Luxembourg	354, rue de Neudorf		1		40% du coût des logements locatifs
48	Luxembourg	Luxembourg	27, rue Nic. Ries		1		40% du coût des logements locatifs
49	Luxembourg	Luxembourg	Place du Parc		4		40% du coût des logements locatifs
50	Luxembourg	Luxembourg	142, avenue Pasteur		1		40% du coût des logements locatifs
51	Luxembourg	Luxembourg	43, rue Schetzel		1		40% du coût des logements locatifs
52	Luxembourg	Luxembourg	11, Dernier Sol		6		40% du coût des logements locatifs
53	Luxembourg	Luxembourg	22, rue Vauban		3		40% du coût des logements locatifs
54	Luxembourg	Luxembourg	26, rue Vauban		1		40% du coût des logements locatifs
55	Luxembourg	Luxembourg	33, rue Vauban		3		40% du coût des logements locatifs
56	Luxembourg	Luxembourg	35, rue Vauban		4		40% du coût des logements locatifs
57	Mersch	Mersch	Sozialinstitut		30		100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
58	Niederanven	Oberanven	Wachholder			34	50% des frais d'études et d'infrastructure
60	Pétange	Pétange	Maison Schilling		1		40% du coût des logements locatifs
61	Pétange	Pétange	Maison Muller		1		40% du coût des logements locatifs
62	Pétange	Rodange	Maisons Heymes		6		40% du coût des logements locatifs
63	Pétange	Rodange	Maison Hoscheit		1		40% du coût des logements locatifs
64	Pétange	Rodange	Maison Louis Nicolas		4		40% du coût des logements locatifs
65	Pétange	Rodange	Maison Pierre		8		40% du coût des logements locatifs ou 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
66	Rambrouch	Martelange			9		40% du coût des logements locatifs
67	Roeser	Berchem	Kopescht		16		50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
68	Schifflange		route d'Esch		7		40% du coût des logements locatifs
69	Schifflange	Schifflange	Um Benn II	18			50% des frais d'études et d'infrastructure
70	Schifflange	Schifflange	rue Belair		32		40% du coût des logements locatifs
71	Schuttrange	Munsbach	Centre de Munsbach		18		50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
72	Steinsel					30	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
73	Strassen	Strassen	Riedgen		45		50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées
74	Strassen	Strassen	68, rue des Romains		2		100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
75	Vianden	Vianden	Scheierhoof II			27	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement perndant 24 mois
76	Wiltz	Niederwiltz			p.m.		100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
77	Winseler	Winseler	Centre Village		p.m.		40% du coût des logements locatifs
78	Winseler	Noertrange	Mathes Garten II Mathes Garten III			12 8	50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
			Total	88	463	314

II. Projets à réaliser par le Fonds pour le Logement à Coût Modéré
No	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	Luxembourg-Cents	Carmel	49	172		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
2	Luxembourg-Cessange	Cessange	30	30		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
3	Luxembourg-Gare	rue des Etats-Unis		1		40% du coût des logements locatifs
4	Luxembourg-Gasperich	Sauerwiss	274	141		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
5	Luxembourg-Grund	rue du Rham	8			40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
6	Luxembourg-Grund	21, rue St Ulric		5		40% du coût des logements locatifs
7	Luxembourg-Grund	18, rue St Ulric		6		40% du coût des logements locatifs
8	Luxembourg-Grund	20, rue St Ulric		4		40% du coût des logements locatifs
9	Luxembourg-Grund	12-16, rue Münster		7		40% du coût des logements locatifs
10	Luxembourg-Kirchberg	Bd Konrad Adenauer	160	80		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
11	Luxembourg-Merl	route de Longwy		1		40% du coût des logements locatifs
12	Luxembourg-Millebach	Millebach	133	67		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
13	Luxembourg-Pfaffenthal	rue Laurent Menager		40		100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
14	Luxembourg-Ville	Place de l'Etoile		25		40% du coût des logements locatifs
15	Luxembourg-Ville	Vieille Ville		25		40% du coût des logements locatifs
16	Luxembourg-Ville	Val St André	51	29		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
17	Bertrange	Eechels		30		40% du coût des logements locatifs
18	Bettembourg	rue de l'Indépendance		18		40% du coût des logements locatifs
19	Bettembourg	Ex-Cellula		30		40% du coût des logements locatifs
20	Differdange	Grnd-Rue II		37		40% du coût des logements locatifs
21	Differdange	rue de l'Hôpital		16		40% du coût des logements locatifs
22	Dudelange	Nuddelsfabrik	45	51		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
23	Dudelange	Quartier Italien II	46	60		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
24	Echternach	Divers		20		40% du coût des logements locatifs
25	Eisenborn	Eisenborn		3		40% du coût des logements locatifs
26	Esch-sur-Alzette	Al Esch V	37			40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
27	Esch-sur-Alzette	Site à chercher		45		100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
28	Esch-sur-Alzette	Boulevard Patton		34		40% du coût des logements locatifs
29	Esch-sur-Alzette	rue de Luxembourg		30		40% du coût des logements locatifs
30	Esch-sur-Alzette	Quai de Neudorf		20		40% du coût des logements locatifs
31	Hesperange	route de Thionville		20		100% du coût des logements pour travailleurs immigrés
32	Hosingen	Ex-Gendarmerie		3		40% du coût des logements locatifs
33	Kayl-Tétange			30		40% du coût des logements locatifs
34	Lasauvage	Château de Saintignon		10		40% du coût des logements locatifs
35	Mersch		40			40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
36	Mondercange	rue de Reckange		21		40% du coût des logements locatifs
37	Remich	Aal Aptikt		16		40% du coût des logements locatifs
38	Rumelange	rue des Martyrs	30	30	30	40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
39	Rumelange	Grand-Rue		15		40% du coût des logements locatifs
40	Steinfort	Ex-Douane		15		40% du coût des logements locatifs
41	Tétange	ancienne Ecole		6		40% du coût des logements locatifs
42	Troisvierges	Centre		22		40% du coût des logements locatifs
43	Wasserbillig	Cerabati		21		40% du coût des logements locatifs
		Total	903	1236	30

III. Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitatins à bon Marché
No	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	Luxembourg-Kirchberg	Kiem	250	p.m.		40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
2	Luxembourg-Cents	Carmel	572	10		40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
3	Luxembourg	Itzegerknupp	200	p.m.		40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs
4	Roodt-Syre		150			40% du coût d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
		Total	1172	10	–

IV. Projets à réaliser par d'autres promoteurs
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	Fonds spécial en voie de création	Manternach/Biwer	Cité Syrdall	120			50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois
2	Fondation Pescatore	Luxembourg-Ville	Fetschenhaff		25		50% du coût des logements pour personnes âgées
		Total		120	25	–

V. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	ASJ	Schifflange	Moulin Bestgen		6		100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 24.500.000.-
2	Ennerdaach	Differdange	21-23, avenue Charlotte		7		100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir avec un maximum de 10.000.000.-
3	Jongenheem	Bertrange	24, rte de Luxembourg		6		100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir
4	Congrégation des soeurs du pauvre Enfant Jésus au Luxembourg asbl	Echtenach	rue de la Montagne		3		40% du coût des logements locatifs
5	Wunnraum fir Studenten	Luxembourg-ville	Divers sites		10		100% du coût des logements locatifs avec un maximum de 750.000.- par personne logée
6	Couvent St Elisabeth	Mondorf-les-Bains	Av. Marie-Adelaide		20		40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 2.000.000.-
7	Foyer Bamerdal asbl	Diekirch	Villa Lola		p.m.		100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question respectivement des matériaux à acquérir
			Total	–	52	–

VI. Projets à réaliser par des promoteurs privés
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Construction de logements		Amén. places à bâtir	Participation étatique
No	Promoteur	Localité d'implantation du projet	Lieudit	Vente	Locat.	Amén. places à bâtir	Participation étatique
1	Divers employeurs privés	Diverses localités	Divers		113		40% du coût des logements locatifs avec un maximum de 250.000.- par travailleur immigré logé
			Total	–	113	–

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1991 arrêtant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995, reste en vigueur à l'égard des seuls projets réalisés sur le terrain et n'ayant pas encore fait l'objet d'un décompte financier définitif.

Art. 3.

Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 avril 1996.

Jean

Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.

Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.