Règlement grand-ducal du 14 février 1996 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB d'une part et l'Association des maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les convention collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'avenant à la convention collective de travail conclu entre les syndicats FLTL, OGB-L et LCGB d'une part et l'Association des maîtres imprimeurs du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.
Art. 2.
Le Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.
|
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 14 février 1996. Jean |