Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 23 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre chargé du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 10, paragraphe III du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité est remplacé comme suit:

«Dans la carrière moyenne de l'agent exerçant une profession de santé: grade de computation de la bonification d'ancienneté - grade 10: des assistants sociaux ou assistants d'hygiène sociale.

Ils bénéficient d'un premier avancement en traitement au grade 12 après trois années de grade, d'un deuxième avancement en traitement au grade 13 après six années de grade et d'un troisième avancement en traitement au grade 14 après vingt années de grade.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 3 septembre 1995.

Jean