Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 juin 1976 portant règlementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment ses articles 2 et 10 (7);
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff, partie déclarée zone de protection, est interdite pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.
Art. 2.
Notre ministre de l'Environnement et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 14 avril 1995. |
Le Ministre de l'Environnement, Johny Lahure |
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |