Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant modification du règlement grand-ducalmodifié du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat.

L'article 1^er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat est modifié comme suit:

«Le prix directeur pour chaque chambre individuelle meublée avec WC et eau chaude et froide correspondant au coefficient 100 est fixé à cinquante-neuf mille francs par mois et par personne.»

L'article 2 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«Sur l'ensemble des revenus déterminés suivant l'alinéa qui précède, un avoir d'une contre-valeur de six mille cinq cents francs est immunisé et laissé à la disposition de chaque pensionnaire pour lui permettre de couvrir ses besoins personnels.»

L'article 9 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit:

«Ces prix s'appliquent à partir du 1^er mars 1995.»

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement grand-ducal qui est publié au Mémorial.