Règlement grand-ducal du 25 janvier 1995 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour chauffeurs d'autobus et d'autocars conclu entre les syndicats FCPT, LCGB, FNCTTFEL/ACAL et OGB-L d'une part et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentée à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: