Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence le trafic des marchandises avec Haïti.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation duTraité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu leTraité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, approuvé par la loi du 23 juin 1952;

Vu le Règlement (CE) no 2543/94 du Conseil, du 19 octobre 1994, abrogeant le Règlement (CE) no 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;

Vu la Décision no 94/680/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1994, abrogeant la Décision no 94/314/CECA du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'en vertu du Règlement et de la Décision précités la levée des mesures d'embargo à l'égard de Haïti doit être appliquée sans délai;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: