Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1^er avril 1987 déterminant les conditions d'admission de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du concierge dans les administrations et services de l'Etat.

L'article 2 est modifié et complété comme suit:

L'article 3 est remplacé comme suit

«	Art.3. L'admission au stage de concierge a lieu à la suite d'un examen-concours. Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique organise, selon les besoins une ou deux fois par année, un examen-concours général pour l'admission au stage de concierge dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics. Il peut en outre, dans le cas d'un besoin urgent ou spécifique, organiser un examen-concours spécial pour l'admission au stage de concierge dans une ou plusieurs administrations, établissements publics ou services déterminés. A cette fin les vacances de poste lui sont communiquées deux ou plusieurs fois par année. La date de l'examen-concours et le relevé des vacances de poste existant au moment de la publication sont publiés au Mémorial et dans la presse un mois au moins avant le jour fixé pour l'examen-concours.
		»

L'article 4 est modifié et complété comme suit:

«	Art. 4. - Programme de l'examen-concours Les épreuves de l'examen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit: 1) Epreuve de langue française: épreuve de compréhension 2) Epreuve de langue allemande: rédaction d'un rapport de service 3) Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction 4) Sécurité au travail: notions 5) Epreuve d'aptitude générale 6) Connaissances générales 60 p 60 p 60 p 90 p 90 p 60 p Le programme détaillé des points 1- 6 ci-dessus est fixé par règlement ministériel en tenant compte des besoins des administrations et des services concernés. L'examen-concours se fait uniquement par écrit, et en même temps pour tous les candidats.
		»

L'article 6 est abrogé. Il est remplacé par un nouvel article 6. - «Etablissement des résultats» libellé comme suit:

«	Art. 6. - Etablissement des résultats 1) L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 4. Les notes sont communiquées au président de la commission. 2) Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves.Cette note finale est établie par l'addition des moyennes obtenues dans les différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'aptitude générale est classé premier, en cas de note identique en cette épreuve, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve sur la sécurité au travail l'emporte.
		»

L'article 7 est remplacé comme suit:

«	Art. 7. - Sélection 1) Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage ainsi que le classement final des candidats sont arrêtés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour la fixation du nombre des candidats à classer en rang utile il est seul tenu compte des vacances de poste publiées conformément à l'article 3 ci-dessus ainsi que des vacances de poste non publiées mais autorisées par le Gouvernement en conseil avant la date de la publication des résultats. 2) L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié du maximum des points dans chaque branche. Il est en outre éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement ne rentrent plus dans le contingent fixé selon les dispositions ci-dessus. 3) Le président informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus. Si le nombre des candidats classés en rang utile est inférieur au nombre de postes vacants, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions procède à la répartition des candidats qui se sont classés en rang utile. Le Gouvernement en conseil en est informé.A la demande expresse d'un membre du Gouvernement, le Gouvernement peut modifier la répartition des candidats. Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d'un candidat. En cas de désistement d'un candidat ou en cas de radiation d'un candidat par le Gouvernement en conseil, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. 4) Les candidats classés en rang utile à l'examen-concours sont admis au stage dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics dans l'ordre de leur classement, dans la limite des emplois vacants dans les différentes spécialités, et à condition d'y répondre aux qualifications spéciales éventuelles exigées par les lois et règlements.»
		»

L'article 8 paragraphe 3 est modifié comme suit:

«	3. L'organisation pratique de l'examen-concours est fixée par règlement ministériel
		»