Règlement grand-ducal du17août 1994 concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Dellen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu le règlement ministériel du 8 octobre 1993 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres agricoles à Dellen;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés audit remembrement, en date du 18 juillet 1994, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le projet de remembrement légal de biens ruraux, adopté par l'association syndicale de remembrement de DELLEN, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Art. 2.
A partir de la publication du présent règlement, et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de remembrement, doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement.
Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture, et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Cabasson, le 17 août 1994. Jean |