Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 arrêtant un complément au règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant le 6^ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le 6^ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995 est modifié respectivement complété comme suit:

N^o

Promoteur

Localité d’implantation du projet

Lieudit

Construction de logements

Amén. places à bâtir

Participation étatique

vente

locat.

Luxembourg la Ville

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphythéose

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Luxembourg la Ville

Luxembourg-Gasperich

Sauerwiss

40% du coût des logements locatifs

28b

Schifflange la Commune

Schifflange

Um Benn II

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Eschweiler la Commune

Erpeldange

Ferme Holtz

40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphythéose

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois ou

40% du coût des logements locatifs

103

Pétange la Commune

Rodange

Maison Louis Nicolas

50% des frais d’études et infrastructure

119

Heiderscheid la Commune

Heiderscheid

Achterweg

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

120

Heinerscheid la Commune

Heinerscheid

Huserknapp

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

121

Strassen la Commune

Strassen

Riedgen

50% du coût des logements locatifs pour personnes agées

122a

p. m.

122b

p.m.

134

p. m.

168b

p.m.

187

Luxembourg la Ville

Luxembourg- Bonnevoie

coin rue Nic Martha rue J. Fischer

50% des frais d’études et d’infrastructure

188

Luxembourg la Ville

Luxembourg

5 rue de l’Hippodrome

40% du coût des logements locatifs

189

Luxembourg la Ville

Luxembourg

6, rue Laurent Menager

40% du coût des logements locatifs

190

Luxembourg la Ville

Luxembourg

7 rue Laurent Menager

40% du coût des logements locatifs

191

Luxembourg la Ville

Luxembourg

22 rue Vauban

40% du coût des logements locatifs

192

Luxembourg la Ville

Luxembourg

33 rue Vauban

40% du coût des logements locatifs

193

Vianden la commune

Vianden

Scheierhoof II

50% des frais d’études et d’infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

194

Winseler la commune

Winseler

Centre Village

p.m.

40% du coût des logements locatifs

195

Wiltz la commune

Niederwiltz

p.m.

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

196

Mertert la commune

Mertert

Meeschberg

p.m.

50% des frais d’études et d’infrastructure

197

Hesperange la commune

Hesperange

rue de Bettembourg

40% du coût des logements locatifs

198

Strassen la commune

Strassen

68 rue des Romains

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

199

Strassen la commune

Strassen

rue des Près

p.m.

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

200

Roser la commune

Berchem

Kopescht

50% du coût des logements pour personnes âgées

201a

Foyer Bamerdal a.s.b.l.

Diekirch

Villa Lola

p.m.

100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en question resp. des matériaux à acquérir

201b

Diekirch la Ville

Diekirch

Villa Lola

p.m.

40% du coût des logements locatifs

202

Luxembourg la Ville

Pfaffenthal

Odendahl

50% des frais d’études et d’infrastructure

203

Luxembourg la Ville

Pfaffenthal

rue du Château

50% des frais d’études et d’infrastructure

204

Esch/Alzette la Ville

Esch

18 Cité Verte

40% du coût des logements locatifs

205

Ennerdach a.s.b.l.

Differdange

206 ave.Charlotte

100% du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en quesltion resp. des matériaux à acquérir

206

Luxembourg la Ville

Grund

10 rue deTrèves

40% du coût des logements locatifs

207

Mersch la commune ou F.L.C.M.

Mersch

Sozialinstitut

100% du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés

208

Diekirch la Ville

Diekirch

6 rue Dr. Glesener

40% du coût des logements locatifs

209

F.L.C.M.

Rumelange

rue des Martyres

40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

210

F.L.C.M.

Cessange

40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

211

Bastendorf la commune

Brandenbourg

rue Principale

40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d’études et infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

F.L.C.M.: Fonds pour le logement à coût modéré

Art. 2.

Tous les projets du règlement grand-ducal du 28 février 1994 non mentionnés à l'article 1^er du présent complément restent inchangés.

Art. 3.

Notre ministre du logement et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Bruxelles, le 30 juillet 1994.

Jean