Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique et notamment son article VI paragraphe 2 (2) relatif au régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque;

Vu la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet:

1.	le développement et la diversification économique,
2.	l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économique et notamment son article 14 (1);

Vu le règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: