Règlement grand-ducal du 16 mai 1994 modifiant

1) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
2) le règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification
a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personneshandicapéesphysiquesprévuespar la loidu 25février 1979 concernant l'aideau logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant, tel qu'il fut modifié en dernier lieu par l'article 1er du règlement grand-ducal du 27 juillet 1993 précité, est fixé à 5,75% pour tous les prêts sociaux.

Art. 2.

L'article 23, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité est modifié comme suit:
«     

Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention est inférieur à un taux de base fixé à 5,75%, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au quart de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.
     »

Art. 3.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 5 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

est modifié comme suit:

Les barèmes des primes de construction et d'acquisition respectivement des subventions d'intérêt, visés aux articles 20 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et annexés au règlement grand-ducal du 17 juin 1991 portant modification

a) du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et
b) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévues par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, sont modifiés comme suit:
1) Subvention d'intérêt en faveur de la construction d'un logement:
- pour les personnes seules et les ménages sans enfant, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,50%, diminué de 0,25 par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 110.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
- pour les ménages avec un enfant, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,75%, diminué de 0,25% par palier de 10.000,- (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 140.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
- pour les ménages avec deux enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,625%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 120.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
- pour les ménages avec trois enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspondant au revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,375%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 150.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
- pour les ménages avec quatre enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspond au revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,25%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 160.000,- francs (N.I. 100) inclusivement.
2) Subvention d'intérêt en faveur de l'acquisition d'un logement:
• pour les personnes seules, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,50%, diminué de 0,25% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 100.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
• pour les ménages sans enfant, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,25%, diminué de 0,25% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 100.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
• pour les ménages avec un enfant, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,75%, diminué de 0,25% par palier de 10.000,- (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 100.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
• pour les ménages avec deux enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,625%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 110.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
• pour les ménages avec trois enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,375%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 150.000,- francs (N.I. 100) inclusivement;
• pour les ménages avec quatre enfants, le taux de la subvention d'intérêt correspondant à un revenu de 90.000,- francs (N.I. 100) est réduit de 0,25%, diminué de 0,125% par palier de 10.000,- francs (N.I. 100) jusqu'au palier correspondant au revenu de 160.000,- francs (N.I. 100) inclusivement.

Ces réductions se font par rapport aux taux tels qu'ils ont été modifiés en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 susvisé. Pour les paliers successifs non visés par le présent règlement, le règlement grand-ducal du 5 août 1993 préindiqué reste en vigueur.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 27 juillet 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est abrogé.

Art. 5.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s'applique tant aux prêts en cours au 1er mars 1994 qu'à ceux contractés après cette date.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Ministre du Trésor,

Ministre des Affaires Culturelles,

Jacques Santer

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Intérieur,

Ministre du Logement,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Education Nationale,

Ministre de la Justice,

Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Ministre de la Sécurité Sociale,

Ministre de l’Education Physique et des Sports,

Ministre de la Jeunesse,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du Développement Rural,

Ministre délégué aux Affaires Culturelles

et à la Recherche Scientifique,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de l’Economie,

Ministre des Travaux Publics,

Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,

Ministre de l’Environnement,

Ministre de l’Energie,

Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères,

au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Secrétaire d’Etat à la Force Publique,

Georges Wohlfart

La Secrétaire d’Etat à la Santé,

Secrétaire d’Etat à la Sécurité Sociale,

Secrétaire d’Etat à l’Education Physique et aux Sports,

Secrétaire d’Etat à la Jeunesse,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 16 mai 1994.

Jean