Règlement grand-ducal du 14 mars 1994 ayant pour objet la modification de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1990 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes:

1) à celles de la loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d'un droit de pension pour les membres de la Chambre des Députés, les représentants luxembourgeois à l'Assemblée des Communautés Européennes et les membres du Conseil d'Etat, ainsi que de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
2) à celles de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes est modifiée et complétée comme suit:

A – A l'article 9 la section III est remplacée comme suit:
«     
III. A également droit à une pension l'affilié mis à la retraite d'office conformément à l'article 58, 10. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, s'il compte au moins dix ans de service.
     »
B – A l'article 10, II, 3°, les termes «de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension» sont remplacés par les termes «de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale».
C – A l'article 10, IV, deuxième alinéa, les termes «la femme» sont remplacés par «le conjoint»; au même alinéa les termes «le mari ou père» sont remplacés par «l'affilié» et les termes «au mari ou père» sont remplacés par «à l'affilité».
D – A l'article 12, section I, sous la lettre a), le numéro 2° est remplacé comme suit:
«     
Les périodes rachetées dans les conditions de la loi; peuvent donner lieu à rachat, conformément à l'article 16 de la présente loi:
1. Les périodes de service auxiliaire ou temporaire et le temps passé au service d'une commune, d'un syndicat de communes et d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune en qualité d'employé contractuel ou d'ouvrier.
2. Dans les conditions fixées pour les services auprès de l'Etat, le temps passé en l'une des qualités visées sous 1, ainsi qu'en qualité de fonctionnaire titulaire au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, d'un établissement public ou de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit de pension auprès de ces organismes.
3. Le temps non computable en vertu d'une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes d'assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps est situé avant le début de la pension à charge de la caisse de prévoyance et qu'il n'a pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi; un règlement grand-ducal pourra fixer les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa qui précède.
4. Le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre du gouvernement ainsi que le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de représentant luxembourgeois à l'Assemblée des Communautés Européennes et de membre du Conseil d'Etat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d'une autre disposition de la loi; un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat, fixe les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa qui précède, tout en précisant, le cas échéant, les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d'assurance y visées.
     »
E – A l'article 12, I, le chapitre b) introduit par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1990 est renuméroté en «d)».
F – A l'article 17ter, X, 5, les termes «à la veuve» sont remplacés par les termes «au conjoint».
G – A l'article 20, IV, a), les termes «les cas prévus à l'article V» sont remplacés par «les cas prévus à l'article 18,V».

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets au premier janvier 1988, à l'exception de la disposition sous B de l'article premier qui sort ses effets au premier janvier 1990.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 4 mars 1994.

Jean