Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant un schéma de présentation uniforme des comptes annuels des hôpitaux.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 juillet 1990 ayant pour objet de garantir des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays et notamment son article 10;

Vu l'avis de la commission permanente pour le secteur hospitalier;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La présentation du bilan et du compte de profits et pertes des hôpitaux s'effectue suivant les schémas y relatifs figurant en annexe.

L'annexe des comptes annuels, au sens de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et qui fait partie intégrante des comptes annuels, comprend, sans préjudice des autres précisions à fournir en application des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915, notamment les tableaux figurant en annexe sous les dénominations Annexes A, B1, B2, B3, C1, C2, C3 et D.

Pour les besoins des annexes A, B1 et B2, sont considérés comme grands projets d'investissements, ceux dont le coût dépasse le montant prévu à l'article 1er, 3e tiret de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution, ainsi que tout autre projet d'investissement majeur, financé de façcon prépondérante par l'Etat ou un autre tiers et expressément qualifié de grand projet d'investissement dans la décision ou la convention fixant l'apport financier des parties prévisées.

En cas de pluralité de tels projets d'investissements, les données y relatives sont à indiquer séparément dans les annexes B1 et B2, tout comme sont à indiquer pour chacun de ces projets, dans l'annexe des comptes annuels, les montants des sous-comptes de bilan suivants:

- Fonds reçcus de l'Etat, respectivement d'un autre tiers (total des fonds placés à terme et des fonds sur compte courant).
- Emprunts dont le remboursement est pris en charge par l'Etat, respectivement par d'autres tiers.
- Découverts sur les comptes courants recevant, pour le financement de ces projets d'investissement, des fonds de l'Etat ou d'autres tiers.

Art. 2.

(1)

L'obligation de présenter les comptes conformément aux dispositions de l'article précédent s'applique à la personne physique ou morale qui exploite un hôpital au sens de l'article 1er de la loi modifiée du 29 août 1976 portant organisation et planifications hospitalières.

(2)

Lorsque l'hôpital est exploité par une personne physique, ou lorsque l'activité de l'hôpital ne constitue qu'une partie de l'objet social de la personne morale qui exploite l'hôpital, des comptes annuels conformes aux schémas et règles prévus à l'article précédent ne doivent être présentés que pour la part du patrimoine affectée à l'hôpital y compris, le cas échéant, l'ensemble des services annexes qui s'y rattachent directement ou indirectement.

A cet effet une comptabilité séparée doit être tenue pour l'hôpital et ses services annexes.

Art. 3.

Lorsque, par application de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe (2) ou pour toute autre raison, les montants portés dans certains comptes d'un hôpital ne correspondent pas à la comptabilisation directe d'opérations, mais résultent en tout ou en partie d'une répartition analytique, il y a lieu d'indiquer la part absolue et relative (par rapport au montant total à répartir) des montants répartis, dès que ceux-ci atteignent une proportion significative soit de l'un, soit d'un ensemble des postes détaillés retenus dans les schémas annexés.

Art. 4.

L'application des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe (2), concernant notamment la délimitation du patrimoine et des opérations financières de l'hôpital, ainsi qu'à l'article 3, s'effectue sous le contrôle qu'exercent dans le cadre de leur mandat la personne ou l'instance chargées du contrôle des comptes de l'hôpital au sens de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que l'a rendue applicable aux hôpitaux, l'article 10 de la loi modifiée du 31 juillet 1990 ayant pour objet d'assurer des prestations hospitalières conformes aux besoins du pays.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s'appliquera pour la première fois aux comptes de l'exercice 1994.

Toutefois, les données relatives à l'exercice 1993, devant être fournies à titre comparatif dans le cadre de la présentation des comptes de l'exercice 1994, devront être fournies dans le cadre de l'annexe des comptes annuels de l'exercice 1993.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean