Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail et du premier avenant à cette convention collective de travail pour les ouvriers du Groupement pétrolier conclus entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et le Groupement pétrolier luxembourgeois d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail et le premier avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du Groupement pétrolier conclus entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et le Groupement pétrolier luxembourgeois d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean