Règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 concernant l'entrée en vigueur des articles 2 et 4 de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur, notamment l'article 6;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur entrera en vigueur à partir de 1994.

Art. 2.

L'article 4 de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur sera applicable pour les nominations aux postes d'instituteur de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire à partir de l'année scolaire 1994/95.

Les candidats appartenant à une promotion d'instituteurs antérieure à celle de 1994 sont dispensés du concours prévu à l'article 29 modifié de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

A leur demande il leur sera délivré un certificat par le ministre de l'Education nationale attestant qu'ils appartiennent à une promotion qui est dispensée du concours susmentionné.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 19 janvier 1994.

Jean