Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 67, alinéa 3 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Chambre de travail, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des employés privés; la Chambre des métiers, la Chambre de commerce et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sur les médicaments pris en charge par l'assurance maladie en vertu du livre I du code des assurances sociales, les pharmaciens accordent à l'union des caisses de maladie un abattement de cinq pour cent par rapport aux prix de vente officiels après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.

Sont exempts de l'abattement visé à l'article 1er:

a) les médicaments d'origine ou de provenance belge à marge réduite suite à l'application du maximum fixé par l'article 6 du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
b) les médicaments que les pharmaciens fournissent aux établissements hospitaliers et sur lesquels ils accordent une remise de huit pour cent au moins sur le prix de vente;
c) les objets de pansements et les accessoires.

Art. 3.

L'abattement est réduit de cinq à deux et demi pour cent sur les médicaments, à condition que le pharmacien communique à l'union des caisses de maladie sur support informatique l'identification de la personne protégée, du prescripteur, de l'ordonnance ainsi que du médicament.

Art. 4.

La convention à conclure entre l'union des caisses de maladie et le groupement professionnel des pharmaciens conformément à l'article 61, alinéa 2 du code des assurances sociales détermine les formalités administratives à remplir par les pharmaciens pour permettre le calcul de l'abattement et les modalités de paiement de celui-ci.

La même convention règle aussi la périodicité et les autres modalités de la communication informatique prévue à l'article qui précède, y compris la spécification des données y visées.

Art. 5.

Peuvent être dispensés sur leur demande du paiement de l'abattement, les pharmaciens nouvellement autorisés à exploiter une concession de pharmacie pendant les douze premiers mois d'exploitation ainsi que tout pharmacien justifiant au moyen d'un certificat établi par l'administration de l'enregistrement et des domaines que le chiffre d'affaires est inférieur à douze millions de francs.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 23 décembre 1993.

Jean