Règlement grand-ducal du 1^er décembre 1993 relatif à desmodalités d'application et à la sanction du règlement

Le comité créé par la loi modifiée du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses est l'autorité compétente luxembourgeoise pour participer en collaboration avec la Commission de la Communauté européenne à la mise en oeuvre du règlement (CEE) N° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes figurant dans l'Inventaire européen des substances commerciales existantes (EINECS), notamment pour les tâches visées aux articles 8 et 10 du règlement précité.

Les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 9 et 12 du règlement CEE N° 793/93 précité sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Sont visés plus particulièrement les prescriptions établissant, à charge des fabricants et importateurs, l'obligation de communiquer à la Commission des Communautés Européennes les informations et données énumérées par le règlement (CEE) N° 793/93.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.