Au sens du présent règlement on entend par:

Les communes ont l'obligation d'installer sur leur territoire un ou plusieurs parcs à conteneurs, conformément à un schéma de répartition arrêté par le ministre après consultation des communes.

Les communes peuvent s’associer entre elles pour l’aménagement et l’exploitation d’un ou de plussieurs parcs à conteneurs.

Elles peuvent faire appel à des tiers pour s’acquitter de leur tâche.

Les communes, dans lesquelles d’autres systèmes de collecte sélective visant les mêmes déchets sont installés et fonctionnent dans des conditions satisfaisantes et telles qu’elles ne nuisent pas à l’environnement, peuvent être dispensées par le ministre en tout ou en partie de l’obligation visée à l’alinéa 1^er.

Les communes sont tenues de veiller à la valorisation des fractions de déchets ménagers, encombrants ou assimilés collectés.

Sont soumis à autorisation du ministre

L'autorisation peut être assortie de prescriptions d'aménagement et d'exploitation complémentaires spécifiques. Elle peut être modifiée ou complétée en cas de nécessité. Elle peut être suspendue ou retirée lorsque son titulaire ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les conditions particulières déterminées dans l'autorisation.

En vue de l'obtention de l'autorisation visée à l'article 4, un dossier de demande est à introduire en double exemplaire auprès du ministre. Il contient au moins les éléments suivants:

Lorsque le parc à conteneurs constitue un établissement tombant sous le champ d'application de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, le dossier de demande introduit au titre de cette législation vaut demande en vertu de la présente loi.

Dans la mesure du possible, les parcs à conteneurs doivent être installés en un endroit se trouvant à proximité d'une voie à grande circulation ou à proximité d'un site accessible au public ou généralement fréquenté par une population importante.

L'endroit doit être localisé de sorte à éviter ou limiter au maximum les pollutions et nuisances.

Le parc à conteneurs doit être entouré d'une clôture et muni d'un portail hauts de deux mètres au moins.

Cette clôture et ce portail doivent être érigés selon les règles de l’art et être maintenues en permanence dans un parfait état d’entretien.

Le portail, dont la largeur doit être de quatre mètres au moins, est fermé à clé en dehors des heures d’ouverture.

L’obligation d’installer une clôture et un portail est également valable pour le parc à conteneurs aménagé dans l’enceinte d’une autre infrastructure déjà clôturée.

Une ou plusieurs pancartes doivent être visiblement apposées dans l'enceinte du parc à conteneurs. Elles mentionnent au moins les informations suivantes:

Les pancartes doivent consister en une matière résistante aux intempéries. Les écritures doivent être visibles et indélébiles.

Lors de toute modification substantielle dans la gestion du parc à conteneurs, le contenu des pancartes doit être immédiatement mis à jour.

L'aménagement des voies de circulation doit être de nature à ne pas gêner le passage des services d'incendie et de secours.

Un local doit être mis à la disposition des personnes chargées de la surveillance. Ce local, situé dans l'enceinte du parc à conteneurs, doit servir comme bureau et séjour et être équipé d'installations sanitaires.

Le parc à conteneurs doit en outre disposer à titre permanent au moins des équipements suivants:

L'annexe au présent règlement détermine la liste des déchets à collecter dans les parcs à conteneurs.

Au cas où il est procédé à la collecte de déchets dangereux, les infrastructures et équipements supplémentaires suivants doivent être installés:

L'exploitant est tenu de désigner une personne chargée des questions de sécurité et d'environnement ainsi que son suppléant qui doivent fournir à tout moment les informations demandées par les autorités de contrôle ou d'intervention dont notamment l'Administration de l'Environnement et la Protection civile.

Les noms de cette personne et du suppléant sont à communiquer par écrit à ces autorités avant la mise en exploitation du parc à conteneurs.

L'exploitant du parc à conteneurs doit tenir un registre renseignant notamment sur les points suivants:

Le registre doit être mis à jour de façon permanente. Sur toute demande il doit être présenté aux autorités de contrôle et d'intervention. Il doit être conservé pour une durée d'au moins 3 ans.

L'exploitant doit assurer une surveillance permanente du parc à conteneurs.

Cette surveillance consiste à:

Deux surveillants doivent être présents lors de l'acceptation des déchets dangereux. L'un de ces surveillants au moins doit avoir réussi une formation spécifique en matière de gestion de déchets ou disposer d'une expérience professionnelle équivalente.

L'exploitant communique les noms des surveillants et les documents relatifs à leur formation spécifique et professionnelle à l'Administration de l'Environnement.

Chaque incident ou accident susceptibles de mettre en cause le bon fonctionnement d'un parc à conteneurs, de causer des dommages à l'environnement ou de porter atteinte à la sécurité et à la santé de l'homme doivent immédiatement être notifiés aux autorités de contrôle et d'intervention et si nécessaire en premier lieu au central téléphonique du secours d'urgence de la Protection Civile.

Au plus tard une semaine après l'incident ou l'accident, l'exploitant fait parvenir aux autorités de contrôle et d'intervention un rapport écrit relatant les causes de l'incident ou de l'accident, les mesures immédiates pour y remédier ainsi que les mesures prises afin d'éviter à l'avenir un tel incident ou accident.

Les déchets remis doivent être stockés, entreposés ou déposés dans les récipients ou sur les surfaces qui leur sont réservées.

L’exploitant doit veiller à ce qu’aucun déchet ne soit stocké, entreposé ou déposé en un endroit qui n’a pas été affecté spécialement à ces fins.

Au cas, où pour une raison quelconque, ces déchets se trouvent en un endroit qui n’a pas été prévu à cet effet ou ont été déposés à l’extérieur du parc à conteneurs, ils doivent être immédiatement enlevés et déplacés vers les endroits spécifiques respectifs.

Les diverses fractions de déchets doivent être conditionnées dans des récipients ou conteneurs appropriés, correspondant à la meilleure technologie disponible.Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des déchets ou fractions de déchets soient déplacés lors d'intempéries ou polluent les eaux superficielles ou souterraines.

Dans les cas où il s'avère plus pratique d'entreposer certains déchets directement sur une plate-forme sans avoir recours à un récipient quelconque, des aires spécialement désignées à cet effet doivent être aménagées.

L'acceptation de déchets dangereux ne peut se faire que dans les réservoirs et récipients originaux. En aucun cas, les déchets ne peuvent être transvasés pour être regroupés dans un seul récipient.

A tout moment l'exploitant doit disposer d'un stock suffisant de matériel absorbant approprié.Tout écoulement quelconque doit être immédiatement collecté. Les absorbants utilisés doivent être conditionnés dans le respect des dispostions du présent règlement et éliminés conformément à la réglementation sur les déchets dangereux.

Tous les réservoirs et récipients doivent être étiquetés. Les étiquettes doivent mentionner notamment la nature, le contenu et, le cas échéant, les signes de danger respectifs. Les inscriptions doivent être suffisamment dimensionnées; elles doivent être visibles, indélébiles et lisibles.

Les communes et/ou l'Administration de l'Environnement organisent des campagnes périodiques d'information et de sensibilisation de la population concernée par les parcs à conteneurs.

Les communes qui exploitent un parc à conteneurs ont l'obligation d'y accepter tous les déchets visés par le présent règlement et qui leur sont présentés par des particuliers pour autant que ces déchets correspondent aux fractions de déchets affichées sur les pancartes dont question à l'article 8. Dans la mesure où les quantités remises sont trop importantes pour être acceptées dans l'enceinte du parc à conteneurs, les communes ont l'obligation de mettre à disposition un autre moyen de collecte de ces déchets, préalablement approuvé par le ministre.

Les déchets en provenance des entreprises qui correspondent aux fractions de déchets collectées doivent obligatoirement être acceptés dans la mesure où les quantités présentées ne dépassent pas les volumes suivants:

Toutefois, en cas d'usage abusif des facilités d'acceptation offertes, l'acceptation de ces déchets est refusée par l'exploitant.

Les fractions de déchets acceptées doivent soit être recyclées, soit introduites dans des processus d'élimination spécifiques à leurs nature et caractéristiques.

En aucun cas, ces fractions ne peuvent être éliminées dans des installations réservées aux ordures ménagères à moins qu'il a été précisé clairement qu'il s'agit de telles fractions et que leur acceptation se fait essentiellement dans le but d'offrir à la population un service supplémentaire de collecte. Les usagers du parc à conteneurs doivent en être informés moyennant les pancartes prescrites par l'article 8.

Sans préjudice des peines plus fortes prévues par d'autres dispositions légales, les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 15, 17 alinéa 2, 20, 22 et 24 alinéa 1^er sont punies d'une amende de 5.000 à 40.000 francs.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1994.

Les parcs à conteneurs existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à fonctionner, à condition que leur exploitant adresse une notification au ministre dans un délai de deux mois à compter de cette entrée en vigueur. Dans cette notification, les renseignements prévus à l'article 5 sont à fournir, ces documents, après due constatation de leur exactitude, sont visés par le ministre et tiennent lieu d'acte d'autorisation.

Toutefois, le ministre peut prescrire des conditions d'aménagement et d'exploitation spécifiques de nature à prévenir les atteintes à l'environnement.

Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, les parcs précités doivent être rendus conformes aux dispositions du présent règlement.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Intérieur et Notre ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.