Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la réalisation des bassins de retenue, des buttes anti-bruit, ainsi que du redressement du CR 226 dans le cadre de la construction du boulevard de contournement sud-est de la Ville de Luxembourg sur le tronçon Gasperich-Irrgarten.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;
Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la réalisation des bassins de retenue, des buttes anti-bruit, ainsi que du redressement du CR 226 dans le cadre de la construction du boulevard de contournement sud-est de laVille de Luxembourg sur le tronçon Gasperich-Irrgarten;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la réalisation des bassins de retenue, des buttes anti-bruit, ainsi que du redressement du CR 226 dans le cadre de la construction du boulevard de contournement sud-est de la Ville de Luxembourg sur le tronçon Gasperich-Irrgarten.
Art. 2.
La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.
Art. 3.
En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.
Art. 4.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels |
Château de Berg, le 8 avril 1993. Jean |