Règlement grand-ducal du 11 février 1993 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Ramescher» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Wincrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Vu le dossier établi par l'administration des Eaux et Forêts;

Le Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles entendu en son avis;

Vu l'avis émis par le conseil communal deWincrange après enquête publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée la réserve naturelle «Ramescher», sise sur le territoire de la commune de Wincrange, sections BA deTroine, BB de Crendal et BG de Wincrange.

Art. 2.

La zone protégée se compose de 2 parties:

la partie A, dite réserve naturelle proprement dite, formée des parcelles cadastrales suivantes:
- section BA deTroine: 1428/2656 (partie), 1437/2441, 1437/2657 (partie), 1439/2735 (partie), 1439/2736, 1441/1582, 1442/2442, 1443/2443, 1444/2444, 1445/1586, 1448/1587, 1449/1588;
- section BB de Crendal: 544/1272 (partie), 544/1273 (partie), 553/1161 (partie), 556/1346, 558/918, 558/1092, 562/921, 562/1347;
- section BG deWincrange: 264/1475 (partie), 269/639, 269/641, 269/642, 269/643, 269/1310, 269/1556, 269/1557, 269/1581, 269/1591, 286/1594, 291/865, 291/866, 292/1311, 558/1091, 560/404, 560/1371, 562/1334 (partie), 562/1335 (partie);
la partie B, dite zone tampon, formée des parcelles cadastrales suivantes:
- section BA deTroine: 1421/1570, 1423/1571, 1427/1572, 1428/2655, 1428/2656 (partie), 1431/1575, 1432/1576, 1433/2322, 1437/2657 (partie), 1439/2735 (partie), 1451/1589, 1452/1868, 1452/1869, 1462/1502, 1463/1626, 1469/3127, 1469/3128, 1470/3129, 1472/3130, 1473/3131, 1474/3465, 1476/3132;
- section BB de Crendal: 533/1201, 533/1202 (partie), 544/1272 (partie), 544/1273 (partie), 553/1161 (partie), 553/1286, 553/1287, 562/920, 569/803, 569/1096, 596/1102;
- section BG deWincrange: 169/1240, 170, 171/1172, 174/849, 174/850, 174/851, 175/1474, 178/979, 179/853, 179/854, 180/980, 180/1197, 263/1349, 263/1476, 264/1475 (partie), 269/1580, 269/1592, 269/1593, 270/1486, 271/352, 271/648, 271/1065, 271/1238, 271/1239, 272/1174, 273/1066, 273/1067, 283/1634, 288/1595, 298/1314, 298/1315, 298/1316, 299/1317, 299/1554, 299/1555, 302/1354, 549/1260, 551/1261, 552/1081, 553/1082, 553/1083, 554/1262, 557/1089, 560/1370, 562/1334 (partie), 562/1335 (partie), 564/1336, 564/1337, 565/405, 565/406, 567/1372, 569/1373, 596/1288.

La délimitation des parties A et B sus-mentionnées est indiquée sur le plan en annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Les plans cadastraux afférents peuvent être consultés à la maison communale deWincrange.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle proprement dite (partie A) sont interdits:

- la chasse à partir du 1er août 1994, à l'expiration du bail de chasse en cours;
- la capture ou la mise à mort d'animaux appartenant à la faune sauvage, à l'exception du gibier conformément au tiret ci-avant;
- l'enlèvement ou la détérioration de plantes appartenant à la flore indigène;
- les fouilles, sondages, terrassements, extractions de matériaux;
- les interventions pouvant avoir une influence sur le régime hydrique de la zone tels les drainages;
- la circulation en dehors des chemins existants;
- l'utilisation d'engins à moteur en dehors du chemin rural existant;
- la divagation d'animaux domestiques;
- toute construction incorporée ou non au sol;
- l'installation de lignes à haute tension, de canalisations ou toutes autres installations similaires;
- l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, d'engrais, de fumiers, de lisiers ou d'autres produits similaires;
- le changement d'affectation des sols.

Art. 4.

Dans la zone tampon (partie B) sont interdits:

- toute construction incorporée ou non au sol à l'exception de remises ou abris légers servant à des fins agricoles, qui restent toutefois soumis à autorisation ministérielle conformément à l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- la divagation d'animaux domestiques tels que chiens et chats;
- l'installation de conduites aériennes d'énergie;
- les travaux de terrassement.

Art. 5.

Un arrêté ministériel à prendre conjointement par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et le Ministre de l'Environnement peut déterminer les quantités des biocides et des fertilisants organiques ou chimiques à répandre sur les terres agricoles situées dans la zone tampon.

Le même arrêté peut déterminer les époques d'épandage et les lieux où de tels épandages sont à proscrire.

Art. 6.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prévues dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion.Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre de l'Environnement.

Art. 7.

Notre ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 11 février 1993.

Jean