Règlement grand-ducal du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1992 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre duTrésor et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes est modifié comme suit:

a) Le paragraphe (1) de l'article 1er est libellé ainsi:
«     

(1)

Le Gouvernement assure la surveillance des paiements extérieurs du Grand-Duché.

     »
b) Il est inséré un article 1bis libellé ainsi:
«     

Art. 1bis.

Le Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) établit la balance des paiements du Grand-Duché. A cette fin il utilise d'une part les données collectées et traitées par lui-même, soit directement, soit par délégation, et d'autre part, en ce qui concerne les données en provenance du secteur financier soumis à la surveillance de l'Institut Monétaire Luxembourgeois (IML), les données collectées et traitées par l'IML. Le STATEC et l'IML peuvent librement échanger entre eux les données utiles pour l'établissement de la balance des paiements; ces données ne peuvent être utilisées à une autre fin.

     »
c) L'article 2 est complété par les paragraphes (5) et (6) libellés comme suit:
«     

(5)

Le STATEC et l'IML prêtent leurs services à l'Institut pour assurer la collecte et le traitement des informations requises pour l'établissement de la balance des paiements.

(6)

Lorsque dans le cadre de sa mission relative à l'établissement de la balance des paiements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, l'Institut collecte et traite des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements du Grand-Duché, il le fait au nom et pour compte du STATEC dont il est le délégué à cette fin et auquel il est tenu de transmettre toutes ces informations sans restriction quant à leur nature et à leur contenu.

     »

Art. II.

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 12 janvier 1993.

Jean

Doc. parl. 3717; sess. ord. 1992-1993.