Règlement grand-ducal du 28 avril 1992 portant fixation des indemnités dues aux conseils de promotion des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS).
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 27 et 28;
Vu le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 concernant l'organisation de formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS);
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les indemnités des conseils de promotion de l'Institut Supérieur de Technologie fixées par règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 sont également applicables aux conseils de promotion des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS).
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1991/92.
Art. 3.
Notre ministre de l'Education nationale et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 28 avril 1992. Jean |