Règlement grand-ducal du 16 avril 1992 portant fixation des conditions d'admission et de nomination des bibliothécaires-documentalistes de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, article 2;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titreVI: de l'enseignement secondaire, article 6;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, articles 52, 54 et 59;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Conditions d'admission au stage

1.

Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière du bibliothécaire-documentaliste, les candidats doivent passer avec succès un examen-concours qui se fait par écrit et qui porte sur des questions de culture générale et sur des questions d'application pratique.

2.

En vue de son admission au stage de bibliothécaire-documentaliste, le candidat doit produire les certificats et pièces suivants:

- une copie certifiée conforme des diplômes et des certificats sanctionnant les études accomplies;
- un extrait de l'acte de naissance;
- un certificat de nationalité;
- un extrait récent du casier judiciaire;
- un certificat de moralité;
- un certificat d'inscription aux listes électorales;
- un certificat médical, délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement.

Art. 2.

-Stage

1.

Le stage a une durée de deux ans et a lieu à un établissement d'enseignement secondaire ou secondaire technique. Par décision du ministre de l'Education Nationale, il peut être fait en partie auprès d'un autre service ou institut luxembourgeois ou étranger sans que cette période de stage puisse dépasser douze mois.

2.

Le stagiaire étudie les matières faisant l'objet de l'examen de fin de stage. Le programme détaillé du stage est fixé par le ministre de l'Education Nationale.

Art. 3.

-Examen de fin de stage

1.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive aux fonctions de bibliothécaire-documentaliste s'il n'a pas passé avec succès un examen de fin de stage. Cet examen comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.

Les épreuves peuvent être écrites et orales.

2.

L'examen comporte notamment:

- un travail bibliographique
- une documentation sur un sujet choisi par le stagiaire et agréé par le Ministre de l'Education Nationale
- une épreuve orale sur les tâches spécifiques du bibliothécaire-documentaliste
- une épreuve portant sur des notions d'informatique
- une épreuve portant sur les notions générales
de la législation concernant le droit public et administratif
de la législation scolaire
du statut général des fonctionnaires de l'Etat

Les modalités de l'examen de fin de stage sont fixées par règlement ministériel.

3.

Pour être admis à l'examen de fin de stage de bibliothécaire-documentaliste, le candidat doit produire un certificat qu'il a fait le stage prescrit. Ce certificat est signé par le directeur de l'établissement auprès duquel le candidat a été affecté pour faire son stage.

Art. 4.

-Commission d'examen

1.

Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Ils ont lieu devant une commission, composée de trois membres au moins, nommés par le ministre de l'Education Nationale.

2.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats.

Art. 5.

-Décisions des commissions d'examen

1.

La commission d'examen prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.

2.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

3.

Le stagiaire qui, à l'examen de fin de stage, a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une branche doit se présenter à une épreuve d'ajournement dans cette branche. En cas d'insuccès, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen de fin de stage. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

4.

A la suite de l'examen-concours d'admission, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen-concours d'admission.

Art. 6.

-Dispositions transitoires

Les employés de l'Etat et fonctionnaires détachés exerçant à la mise en vigueur du présent règlement les fonctions de bibliothécaire-documentaliste, sont dispensés de l'examen-concours d'admission prévu à l'article 1er du présent règlement pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 6, paragraphes 3a et 3b de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 avril 1992.

Jean