Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec son conjoint par application de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et que, pour la même année d'imposition, les conditions sont remplies pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens de l'article 4 de la loi précitée, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec son conjoint.
Art. 2.
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec plus d'un conjoint par application de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec son premier conjoint.
Art. 3.
Lorsque les conditions sont remplies, au titre d'une année d'imposition, pour qu'une personne soit imposée collectivement avec ses enfants mineurs, par application de l'article 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et que, pour la même année d'imposition, les conditions sont remplies, pour que cette personne soit imposée collectivement avec un contribuable au sens du même article 4, cette personne n'est imposable collectivement qu'avec ses enfants mineurs.
Art. 4.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1991.
A partir de la même année le règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 concernant l'exécution des articles 3 et 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu relatifs à l'imposition collective est abrogé.
Art. 5.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 17 décembre 1991. Jean |