Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 fixant pour l'année 1991 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 11 de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 1991, à 2.000.000 francs.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 8 avril 1991. Jean |