Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Toute réquisition donne lieu à l'établissement par l'autorité requérante d'un ordre de réquisition en double exemplaire.

Les ordres de réquisition sont numérotés et inventoriés auprès des autorités requérantes ou de leurs délégués et, le cas échéant, auprès des communes concernées.

L'ordre de réquisition est libellé conformément à la formule 1 annexée au présent règlement.

Il indique:

L'ordre de réquisition est daté et signé par l'agent requérant qui y appose le cachet de l'administration ou du service dont il fait partie.

L'agent requérant adresse l'ordre de réquisition à l'administration communale du lieu des biens à requérir. Il en conserve le second exemplaire. Le collège des bourgmestre et échevins se réunit aussitôt pour procéder à la répartition des prestations entre les habitants de la commune. Ses décisions sont exécutoires sans voie de recours.

Dès que la répartition des prestations est décidée, le collège des bourgmestre et échevins adresse des billets de réquisition à tous les habitants concernés.

Ces billets sont établis en double exemplaire, numérotés et inventoriés auprès de l'administration communale. Le bourgmestre en conserve le second exemplaire.

Le billet de réquisition est libellé conformément à la formule 2 annexée au présent règlement.

Il indique:

Le billet de réquisition est daté et signé par le délégué du collège des bourgmestre et échevins qui y appose le cachet de la commune.

Aux lieu, date et heure indiqués sur les billets de réquisition, les agents de l'administration communale reçoivent des habitants les fournitures requises et délivrent à chaque prestataire un reçu établi conformément à la formule 3 annexée au présent règlement. Le bourgmestre conserve une copie dudit reçu.

Le reçu des prestations fournies indique:

Au cas où les prestations fournies ne correspondent pas par leur nature ou par la quantité à celles mentionnées sur le billet de réquisition, le reçu énonce les différences et les raisons pouvant justifier celles-ci.

Le reçu est daté et signé par le délégué du collège des bourgmestre et échevins qui y appose le cachet de la commune.

Lorsque l'administration communale a reçu les prestations requises, le collège des bourgmestre et échevins fait dresser un état conformément à la formule 4 annexée au présent règlement.

Cet état indique:

Au cas où les prestations fournies ne correspondent pas par leur nature ou par leur quantité à celles mentionnées sur l'ordre de réquisition, l'état indique les différences et les raisons pouvant justifier celles-ci.

Lorsque les quantités requises excèdent les ressources de la commune, le collège des bourgmestre et échevins le mentionne dans ledit état.

L'autorité requérante reçoit les prestations exigées en présence d'un délégué du collège des bourgmestre et échevins,porteur de l'état mentionné à l'article 8. Elle délivre aussitôt audit délégué un reçu des prestations fournies, établi conformément à la formule 5 annexée au présent règlement. Elle conserve une copie dudit reçu.

Le reçu des prestations fournies à l'autorité requérante indique:

Le reçu est daté et signé par l'agent qui reçoit les prestations fournies, lequel y appose le cachet de l'administration ou du service dont il fait partie.

Le refus de satisfaire à une réquisition est constaté par un procès-verbal dressé par l'agent requérant. L'autorité communale est invitée à consigner ses observations. Le procès-verbal est ensuite transmis à l'autorité judiciaire qui y donne telle suite que de droit.

Est considéré comme refus au sens de l'article 27, sous c, de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe le fait du collège des bourgmestre et échevins de ne pas fournir les prestations dans les conditions fixées par l'ordre de réquisition.

En cas de réquisition directe au sens de l'article 27 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, l'agent requérant procède lui-même à la répartition des prestations.

Il remet à chacun des prestataires un ordre de réquisition libellé conformément à la formule 1 annexée au présent règlement.

Aux lieu, jour et heure mentionnés sur l'ordre de réquisition, il reçoit les fournitures requises et délivre à chaque prestataire un reçu des prestations fournies, libellé conformément à la formule 5 annexée au présent règlement.

Au cas où un prestataire est absent,l'ordre est remis à l'administration communale du lieu où les prestations doivent être fournies,à charge pour la commune de remettre ledit ordre de réquisition au prestataire lorsque celui-ci peut être atteint.

Si le prestataire ne peut pas être atteint, il est procédé en conformité de l'article 21 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

S'il s'agit de la réquisition d'un bien dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, le billet de réquisition ou, en cas de réquisition directe, l'ordre de réquisition est établi au titre d'inconnu.

Il est procédé dans ce cas conformément à l'article 21 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.