Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4), alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991;

La chambre des métiers, la chambre des fonctionnaires et employés publics, la chambre de travail, la chambre des employés privés, la chambre d'agriculture et la chambre de commerce demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires, est prorogé pour l'année 1991.

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean