Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des organismes de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 266 alinéa 1 du code des assurances sociales et l'article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales, dans la teneur résultant de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie;

Vu les articles 45, 136 et 327 du code des assurances sociales, 17 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire et 34 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole, dans la teneur résultant de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre des employés privés, de la chambre de travail, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre d'agriculture; la chambre de commerce et la chambre des métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux membres des organes des différents organismes de sécurité sociale sont fixées à

- sept cent cinquante francs pour chaque réunion de la délégation, commission, assemblée générale, du comité central ou comité-directeur et à
- cinq cents francs pour chaque réunion de toute autre commission, commission restreinte ou sous-commission instituée par l'un des organes sus-visés.

Les jetons de présence sont soumis au régime des indemnités spéciales prévues à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et les décisions relatives à ces indemnités, prises ou à prendre par le Gouvernement, y sont applicables.

Art. 2.

Pour tenir les présidents de la caisse de maladie des professions indépendantes et de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels indemnes de leurs pertes de revenu lors de leurs présences au siège des caisses du fait de leur fonction, ils ont droit en outre à une indemnité mensuelle de 9.000 francs.

Art. 3.

Pour tenir le président de la caisse de maladie agricole indemne de sa perte de revenu lors de sa présence au siège de la caisse du fait de sa fonction, il a droit en outre à une indemnité mensuelle de 4.334 francs.

Pour le président de la caisse de pension agricole cette indemnité mensuelle est fixée à 6.500 francs.

Art. 4.

Les frais de voyage sont remboursés jusqu'à concurrence des montants et d'après les modalités prévus par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Pour la détermination des frais de voyage les membres des différents organes sont assimilés à la catégorie B.

Art. 5.

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Pour le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean