Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 janvier 1990 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières et constatant qu'il y a urgence;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

-Modifications de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (Principes généraux)

L'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (Principes généraux) est modifié comme suit:

a

Il est ajouté au début de l'article 1 un paragraphe (1) libellé comme suit: «(1) Le Gouvernement assure la surveillance des paiements extérieurs du Grand-Duché; à cette fin il collecte et traite les informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements.»

Le texte actuel de l'article 1 devient le paragraphe (2) de l'article 1. Au point 5 de ce paragraphe, les mots «à l'exception de l'or qui est soumis aux dispositions de l'art. 4 ci-après» sont supprimés.

b L'article 2 est modifié comme suit:
«     
(1) Pour la durée des conventions internationales instituant une association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg et prévoyant que les missions définies à l'article 1 sont confiées à un organisme unique, cet organisme est l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, ci-après désigné «l'Institut».
(2) L'Institut a pour mission:
- d'assurer la surveillance des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et, à cette fin, de collecter et de traiter les informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
- d'assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des changes.
(3) L'Institut peut prendre, d'accord avec le Ministre compétent et suivant ses directives, des règlements relatifs aux matières visées aux articles 1, 3, 3bis, 3ter et 3quater. Les règlements de l'Institut sont publiés au Mémorial sous la signature du Ministre compétent. Ils sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication, à moins qu'ils ne fixent un autre délai.
(4) Les délégués de l'Institut qui ont qualité pour constater les infractions au présent arrêté et aux textes pris en son exécution, et pour saisir les valeurs et biens faisant l'objet de ces infractions, doivent être Luxembourgeois et jouir de tous leurs droits civils et politiques. Ils sont investis de leurs droits et pouvoirs par le Ministre compétent. Ils doivent, avant d'entrer en fonctions, prêter entre les mains du Ministre compétent le serment suivant la formule prescrite pour les fonctionnaires de l'Etat.
     »
c A l'article 3bis, point 5, les mots «d'une institution à désigner» sont remplacés par «de l'Institut Monétaire Luxembourgeois».
d A l'article 5, premier alinéa; à l'article 6, quatrième alinéa et dernier alinéa, les mots «à désigner conformément à l'article 2» sont supprimés. A l'article 7, premier alinéa, et à l'article 8, les mots «à désigner» sont supprimés.
e A l'article 6, les mots «les délégués de l'Institut à désigner conformément à l'article 2» sont remplacés par «les délégués de l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change».
f L'article 4, le cinquième alinéa de l'article 6 et l'article 8bis sont abrogés.

Art. II.

-Dispositions abrogatoires

Sont abrogés:

a. L'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes.
b. L'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1945 relatif à l'Institut belgo-luxembourgeois du Change.
c. La loi du 22 mars 1948 relative à l'assermentation et à l'investiture des agents chargés de constater les infractions à la législation sur le contrôle des changes.
d. Le règlement du Gouvernement en Conseil du 4 juin 1969 fixant le montant de la redevance à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention.
e. L'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 relatif au contrôle des changes.
f. L'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1944 relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaires étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger.
g. L'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'importation, l'exportation et la négociation de l'or dans le Grand-Duché de Luxembourg; l'arrêté du 23 décembre 1955 du Gouvernement en Conseil relatif à l'importation et à l'exportation de l'or, et les licences générales du 30 décembre 1955 accordées sur base de ces deux arrêtés.
h. L'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer vers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiement.

Art. III.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Château de Berg, le 17 novembre 1990.

Jean

Doc. parl. 3411; sess. ord. 1990-1991.