Règlement grand-ducal du 24 mai 1989 portant déclaration d´obligation générale d´un avenant à la convention collective de travail pour les agents de sécurité conclu entre la S.A. SECURICOR, la S.A. SECURITAS et la S.A. GROUP 4 d´une part et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l´article 22 modifié de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´avenant à la convention collective de travail pour les agents de sécurité conclu entre la S.A. SECURICOR, la S.A. SECURITAS et le S.A. GROUP 4 d´une part, et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´avenant à la convention collective de travail prémentionné.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mai 1989.

Jean