Règlement grand-ducal du 23 mai 1989 déterminant les conditions d´études, d´admission au stage, ainsi que de nomination du personnel de la carrière supérieure du service national d´action sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d´un service national d´action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité et notamment son article 31;

Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis au stage de respectivement psychologue, sociologue et pédagogue, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 31, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d´un service national d´action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité, telle que celle-ci pourra être modifiée par la suite.

La durée du stage est fixée à deux ans.

Le recrutement se fait par voie de concours sur titres.

Art. 2.

Pour être nommé à la fonction de respectivement psychologue, sociologue et pédagogue, le candidat remplissant les conditions prévues à l´article 1er ci-dessus doit passer avec succès un examen d´admission définitive qui porte sur les matières suivantes:

a) Législation et réglementation concernant l´aide sociale et notions générales sur la législation de sécurité sociale;
b) Statut du fonctionnaire de l´Etat.

Par ailleurs, le candidat est examiné sur un sujet de son choix, qui doit être en rapport étroit avec la fonction qu´il est appelé à exercer en cas d´admission. Ce sujet doit être agréé au préalable par le ministre ayant dans ses attributions le service national d´action sociale, désigné ci-après par «le ministre compétent».

Art. 3.

L´examen d´admission définitive a lieu devant une commission de trois membres nommés parle ministre compétent.

Nul ne peut être membre de la commission pour un examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.

Art. 4.

La commission statue sur l´admissibilité des candidats.

Elle arrête la procédure à suivre et elle fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.

Art. 5.

La commission d´examen décide à la majorité des voix et la décision est sans appel.

En cas de réussite dans les épreuves prévues aux alinéas 1 et 2 de l´article 2 la commission attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes: «admissible», «satisfaisant», «bien» et «très bien».

En cas d´échec, la commission déclare le candidat non admissible. Un candidat non admissible peut se présenter dans un délai ne dépassant pas six mois.

Un second échec entraîne l´élimination définitive du candidat de cet examen.

La commission dresse un procès-verbal renseignant le résultat obtenu par les candidats et l´adresse au ministre compétent.

Art. 6.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 23 mai 1989.

Jean