Règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant

application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction,
exécution des règlements communautaires relatifs à l´application dans la Communauté de cette Convention.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 avril 1989 portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;

Vu la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal porte exécution des règlements communautaires concernant l´application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction dans la Communauté, reproduits ci-après:

1) Règlement (CEE) N° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l´application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, publié au Journal Officiel des C.E. N° L384 du 31 décembre 1982 et modifié par les règlements (CEE) suivants:
- Règlement (CEE) N° 3645/83 du Conseil, du 28 novembre 1983, publié au Journal Officiel des C.E. N° L367 du 28 décembre 1983;
- Règlement (CEE) N° 3646/83 de la Commission, du 12 décembre 1983, publié au Journal Officiel des C.E. N° L367 du 28 décembre 1983;
- Règlement (CEE) N° 577/84 de la Commission, du 5 mars 1984, publié au Journal Officiel des C.E. N° L64 du 6 mars 1984;
- Règlement (CEE) N° 1451/84 de la Commission, du 25 mai 1984, publié au Journal Officiel des C.E. N° L140 du 26 mai 1984;
- Règlement (CEE ) N° L140 du 26 mai 1984;
- Règlement (CEE) N° 2384/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, publié au Journal Officiel des C.E. N° L231 du 29 août 1985;
- Règlement (CEE) N° 2295/86 du Conseil, du 21 juillet 1986, publié au Journal Officiel des C.E. N° L201 du 24 juillet 1986;
- Règlement (CEE) N° 1422/87 du Conseil, du 21 mai 1987, publié au Journal Officiel des C.E. N° L136 du 26 mai 1987;
- Règlement (CEE) N° 1540/87 de la Commission, du 22 mai 1987, publié au Journal Officiel des C.E. N° L147 du 6 juin 1987;
- Règlement (CEE) N° 3143/87 de la Commission, du 19 octobre 1987, publié au Journal Officiel des C.E. N° L299 du 22 octobre 1987;
- Règlement (CEE) N° 869/88 de la Commission, du 30 mars 1988, publié au Journal Officiel des C.E. N° L87 du 31 mars 1988;
- Règlement (CEE) N° 3188/88 de la Commission, du 17 octobre 1988, publié au Journal Officiel des C.E. N° L285 du 19 octobre 1988.
- Règlement (CEE) N° 610/89 de la Commission, du 9 mars 1989, publié au Journal Officiel des C.E. N° L66/24 du 10 mars 1989.
2) Règlement (CEE ) N° 3418/83 de la du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l´utilisation uniformes des documents requis pour l´application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, publié au Journal Officiel des C.E. N° L344 du 7 décembre 1983.

Art. 2.

Les règlements communautaires visés à l´article 1 ainsi que les règlements communautaires ultérieurs ne seront pas publiés au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu.

Art. 3.

Les points d´entrée et de sortie des spécimens présentés pour être dédouannés dont question à l´article VIII paragraphe 3 de la Convention sont les bureaux de douane suivants: Luxembourg-Entrepôt, Luxembourg-Gare et Luxembourg-Aéroport.

Art. 4.

Notre Ministre de l´Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Environnement,

Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture, et à la Viticulture,

René Steichen

Château de Berg, le 21 avril 1989.

Jean