Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l´administration et le régime Interne des établissements pénitentiaires.

L´administration pénitentiaire a pour fonction d´assurer dans les différents établissements la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive, une mesure de sûreté ou une mesure d´éducation et d´assurer la garde et l´entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, lui sont confiées en vertu ou à la suite d´une décision de justice.

A l´égard de toutes les personnes dont elle a la charge à quelque titre que ce soit, l´administration assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réintégration dans la société dans le cadre des règles minima pour le traitement des détenus.

Dans les établissements établis pour l´exécution des peines, elle surveille spécialement l´application du régime intérieur qui est institué dans le but de favoriser l´amendement des détenus condamnés et de préparer leur reclassement social.

L´administration des établissements pénitentiaires dépend du ministre de la justice.

La direction générale et la surveillance des établissements pénitentiaires sont exercées par le procureur général d´Etat.

Le procureur général d´Etat peut déléguer l´exercice de ces fonctions à un magistrat du parquet général ou de l´un des parquets. Cette délégation est temporaire et s´exerce sous l´autorité du procureur général d´Etat et suivant les instructions de ce dernier.

Le procureur général d´Etat visite chaque fois que besoin est et au moins quatre fois par an, chacun des établissements pour y vérifier le fonctionnement des établissements et des différents services.

Sont placés sous l´autorité du procureur général d´Etat:

Les services de la direction générale sont organisés d´après les instructions du procureur général d´Etat.

Le personnel de ces services est choisi par le procureur général d´Etat parmi les membres de l´administration pénitentiaire.

Le procureur général d´Etat contrôle le bon fonctionnement des différents établissements; il dirige et surveille la gestion des directeurs; il a l´administration générale du budget des établissements, surveille et contrôle les dépenses et donne en cette matière les instructions qu´il juge convenir; il règle les congés des fonctionnaires visés à l´article 20 du présent règlement sub 1) 2) 4) et 5).

Le procureur général d´Etat donne son avis sur toutes les questions qui se rapportent à l´administration et au fonctionnement des établissements chaque fois qu´il en est requis.

Le procureur général d´Etat suit l´exécution des peines de tous les détenus condamnés. Il doit assurer l´individualisation de l´exécution de la décision judiciaire en orientant et en contrôlant les conditions de son application. A cet effet il lui appartient de décider les principales modalités du traitement auquel seront soumis les condamnés et notamment le transfèrement des détenus condamnés dans l´un ou l´autre des deux centres pénitentiaires.

Il doit visiter régulièrement les établissements établis pour l´exécution des peines pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.

Au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg est tenu un registre d´écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur général d´Etat.

Seront inscrits sur ce registre sous un numéro courant tous les détenus reçus aux établissements pénitentiaires à quelque titre que ce soit sous leurs nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile, la nationalité, l´indication de l´agent qui a requis l´admission, la date de l´admission et la date de la sortie de l´établissement.

Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au gardien avec l´indication de la date de ce titre et de l´autorité qui l´a délivré, et en cas d´exécution volontaire, l´ordre d´écrou du procureur général d´Etat.

Le registre d´écrou contiendra en marge la référence aux registres prévus à l´article 43 sur lesquels le détenu aura été inscrit, et fera connaître les opérations de transfèrement dont le détenu a été l´objet.

A partir du jour de son ouverture le registre d´écrou ne doit pas quitter l´établissement.

Il doit être présenté, aux fins de contrôle et de visa au procureur général d´Etat à l´occasion de l´inspection générale de l´établissement prévue à l´article 19.

Sont tenus en outre au greffe:

Le dossier individuel contient la copie ou l´extrait du jugement ou de l´arrêt de condamnation, la notice individuelle prévue à l´article 45 ainsi que toute autre pièce concernant l´exécution des peines ou la détention.

Il contient également l´inventaire des objets et valeurs déposés par application de l´article 144 ainsi que l´information prévue à l´article 149.

Il contient en outre le bulletin disciplinaire précisant les punitions ainsi que les autorisations ou avantages accordés.

Il comprend les documents relatifs à la santé physique et mentale du détenu conservés dans une farde séparée à l´infirmerie.

La partie médicale du dossier est adressée sous pli fermé au médecin de l´établissement de destination.

La notice individuelle contient:

A la libération du détenu son dossier individuel est classé dans les archives du greffe pour être reproduit et continué en cas de nouvelle détention.

Les registres et répertoires ainsi que les notices individuelles visés aux articles 42 et 43 sont conformes aux modèles agréés par le procureur général d´Etat.

Dans chaque établissement sont tenus les livres comptables et les écritures relatifs aux diverses branches de service économique suivant le caractère spécifique de chaque établissement.

Les livres et documents doivent être conformes aux modèles agréés par le procureur général d´Etat.

Aucun membre du personnel de l´administration pénitentiaire ne peut, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation afférente:

Aucun membre du personnel de l´administration pénitentiaire ne peut, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par la législation afférente fournir, sans l´autorisation expresse de la direction générale, à d´autres qu´à des autorités publiques, des renseignements ou attestations, de quelque nature que ce soit, relatifs aux détenus ou aux divers services.

Les membres du personnel de l´administration pénitentiaire doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect. IIs doivent s´abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements.

Dans l´exécution du service, ils doivent se porter secours chaque fois que les circonstances l´exigent.

Les membres du personnel de l´administration pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les détenus ainsi qu´avec les membres de la famille de ceux-ci, amis ou visiteurs, aucun rapport qui ne serait justifié par une raison de service.

Il est interdit au personnel de l´administration pénitentiaire, sous peine de mesures disciplinaires:

L´absence du service pour raison de maladie est réglée par les dispositions générales s´appliquant au personnel de l´Etat.

Toutefois, chaque membre du personnel doit sans retard informer de son absence son supérieur hiérarchique ou son remplaçant.

Le personnel de garde assure dans l´établissement auquel il est attaché, la surveillance des personnes qui y sont placées et veille à la sécurité de l´établissement.

Dans les établissements de détention le personnel de garde maintient la discipline des détenus et veille à la stricte exécution des consignes; dans la mesure où une telle tâche lui est confiée, il contrôle le travail pénal et en surveille la bonne exécution; il participe au fonctionnement des différents services administratifs, éducatifs, sanitaires, domestiques et économiques, dans la mesure où une tâche lui est confiée dans un de ces services.

Les membres du personnel de garde sont subordonnés au directeur de l´établissement auquel ils sont attachés; ils sont responsables envers leur chef immédiat du service qui leur est confié.

Aucun membre du personnel de garde ne peut quitter son poste sans le consentement de son chef immédiat de service et sans que son remplacement ne soit assuré.

Le personnel de garde des maisons de détention est tenu de porter l´uniforme, ou le costume de travail qui en tient lieu, pendant le service et, en dehors du service, lorsqu´il se trouve dans les locaux de la détention, à moins d´en être dispensé par le directeur pour des raisons de service.

Peut faire l´objet de sanctions tout agent

Les membres du personnel de garde son tenus d´occuper personnellement, et avec leur famille, le logement qui leur est assigné sur proposition du directeur en considération des nécessités de service. Ils ne peuvent refuser, sauf motif reconnu légitime, d´occuper ses logements.

Les agents sont tenus de se rendre d´urgence dans l´établissement lorsqu´ils y sont appelés, même s´ils sont libérés du service.

Le personnel masculin n´a accès au quartier des femmes qu´à titre exceptionnel et seulement sur autorisation du directeur de l´établissement. En ce cas, tout gardien doit obligatoirement être accompagné d´une gardienne.

Le technicien diplômé qui dirige le service économique et technique est placé sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Les artisans, contremaîtres -instructeurs, chefs d´atelier ou chefs de service, et les membres du personnel de garde, chefs d´atelier ou chefs de service, qui dirigent un atelier ou un service et qui ont pour mission l´entretien des bâtiments, du mobilier et des installations techniques, sont placés sous les ordres du technicien diplômé en ce qui concerne l´organisation des ateliers et l´exécution des travaux.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Quant à la discipline des détenus et à la sécurité dans les ateliers ils relèvent du chef des services de garde.

Les articles 56 à 61 s´appliquent indistinctement aux membres du personnel technique.

Les éducateurs et les moniteurs sont placés sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Les contremaîtres -instructeurs sont placés, du point de vue disciplinaire, sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Ils sont placés sous les ordres du technicien diplômé en ce qui concerne la formation professionnelle des détenus, la direction et l´organisation des ateliers, l´exécution des travaux ainsi que l´entretien des bâtiments, des engins mécaniques, des installations techniques et du mobilier.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Quant à la discipline des détenus et à la sécurité dans les ateliers ils relèvent du chef des services de garde. Les articles 56 à 61 s´appliquent indistinctement aux contremaîtres-instructeurs.

L´infirmier hospitalier gradué et les infirmiers sont placés, du point de vue disciplinaire, sous l´autorité du directeur de l´établissement.

Le directeur assure, sous l´autorité du procureur général d´Etat, la direction et l´administration de l´établissement à la tête duquel il est placé.

Il dirige l´ensemble des services qui en dépendent et est à ce titre, responsable du bon fonctionnement de l´établissement.

En tout temps il a libre accès à toutes les sections de son établissement. Lors des visites dans le quartier des femmes, il est accompagné d´une gardienne.

Le directeur doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l´ordre et de la sécurité dans l´établissement qu´il dirige.

Il réunit chaque jour les agents qu´il désigne pour lui faire rapport et recevoir ses instructions.

A ce titre il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l´inobservation des règlements, sans préjudice des poursuites pénales dont il pourrait éventuellement être passible et indépendamment des actions susceptibles d´être engagées contre d´autres membres du personnel.

Il doit tenir à jour le classeur des instructions et notes de service.

Le directeur surveille particulièrement l´activité du personnel de garde et le travail du greffier de l´établissement; il dirige la formation professionnelle du personnel stagiaire attaché à son établissement.

En collaboration avec les membres du service de défense sociale, le directeur surveille la mise en oeuvre des méthodes d´observation, de traitement et de formation des détenus condamnés et des mineurs.

A ces fins le directeur organise au moins une fois par mois une réunion de service à laquelle assisteront les membres du service de défense sociale et les membres de l´administration pénitentiaire désignés par le directeur.

L´ordre du jour de ces réunions porte sur les points proposés par les deux services. Un procès-verbal sommaire est dressé.

Tous les fonctionnaires, employés et ouvriers de l´Etat ainsi que les auxiliaires attachés à son établissement sont sous les ordres du directeur.

Toutes les personnes accomplissant une mission à l´intérieur d´un établissement pénitentiaire qui ne font pas partie du personnel de l´administration pénitentiaire doivent se conformer strictement aux instructions relatives au maintien de l´ordre et de la sécurité dans l´établissement et sont placées sous ce rapport sous l´autorité du directeur.

Est également placé sous l´autorité administrative du directeur le personnel chargé de l´enseignement scolaire et de l´enseignement professionnel donné dans l´établissement.

Le directeur est responsable de la gestion économique de son établissement.

Dans le cadre de cette gestion il procède aux achats et à la réception des stocks; il gère des fonds et les matières premières qui lui sont confiés; il surveille le travail du comptable de l´établissement.

Le directeur organise le service de garde; à cette fin le directeur établit le 1^er janvier de chaque année et pour une année entière le tableau de service du personnel de garde et fixe pour chaque agent le service et les heures de présence.

Il règle le service spécial de la surveillance de jour et de nuit, désigne les surveillants responsables du service de nuit et fixe journellement les heures des rondes à effectuer dans les corridors, les préaux, les abords du mur d´enceinte et les autres lieux exigeant une surveillance particulière.

Il effectue soit en personne, soit par un agent par lui délégué, une inspection journalière des diverses sections de l´établissement.

Périodiquement il contrôle le service de nuit, soit en personne, soit par un agent par lui délégué à cette fin.

Le directeur accorde les congés aux agents du service de garde et aux autres membres du personnel qui sont placés sous ses ordres d´après les prescriptions en vigueur. Il règle la répartition des congés en tenant compte et des nécessités du service et des situations familiales des agents tout en assurant le remplacement de chaque membre du personnel.

Le directeur est assisté dans ses tâches par les membres du personnel administratif; ceux-ci peuvent se voir confier par le directeur, de l´accord du procureur général d´Etat, certaines des missions attribuées au directeur par le présent règlement; ces missions sont accomplies par le ou les membres du personnel administratif à ce désignés sous l´autorité du directeur.

En cas d´empêchement ou d´absence momentanée, le directeur est remplacé par le membre du personnel par lui désigné.

En cas d´absence prolongée le directeur est remplacé par un membre du personnel désigné par le procureur général d´Etat.

Le fonctionnaire désigné comme chef de greffe et chargé des travaux du greffe sous l´autorité du directeur veille à la légalité de la détention des individus incarcérés et à l´élargissement des libérables; il se trouve à ce titre directement responsable de l´écrou et de la levée de l´écrou.

Il tient les registres et répertoires tels qu´ils sont prévus par les lois et par le présent règlement.

Il est établi auprès de la direction générale une caisse centrale pour l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, chargée des opérations globales des caisses, de la comptabilité générale et du maniement des fonds. Un fonctionnaire administratif du cadre moyen est chargé de la gérance de la caisse centrale ainsi que du maniement des fonds.

La tenue des livres comptables et des caisses se fait séparément pour chaque établissement pénitentiaire et pour chaque maison d´éducation.

A la fin de chaque mois le procureur général d´Etat ou le fonctionnaire chargé des opérations de la caisse centrale verse les recettes des services économiques entre les mains du receveur compétent de l´administration de l´enregistrement et des domaines contre quittance pour décharge.

Les directeurs des établissements pénitentiaires tiennent des comptes individuels pour chaque détenu. Ces comptes établis en crédit et en débit, indiquent le solde réparti en part disponible et en part indisponible du pécule de chaque détenu.

Les fonds qui sont la propriété disponible ou indisponible des détenus sont déposés à la caisse des dépôts et consignations à Luxembourg.

Afin de permettre tant la restitution aux détenus des dépôts de leurs fonds propres que le payement de leur avoir sur la portion de leur travail, échu à leur sortie de l´établissement pénitentiaire, la caisse centrale tient en caisse une somme dont le montant est fixé par le ministre des Finances. Le procureur général d´Etat ou fonctionnaire chargé de la gérance de la caisse prélève de la caisse de dépôts et consignations les montants requis au maintien du niveau de l´encaisse au fur et à mesure des nécessités. Par contre il est tenu de verser à la caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qui dépasseraient le montant fixé de l´encaisse.

Le procureur général d´Etat fixe le plafond du montant des comptes individuels des titulaires. Les sommes qui dépasseront ce plafond seront périodiquement placées par des livrets d´épargne au nom de l´intéressé, à la Caisse d´Epargne de l´Etat.

Le fonctionnaire chargé de la gérance de la caisse centrale remplit également les fonctions de reviseur de caisse, avec la mission de vérifier et de contrôler la comptabilité, la caisse et les comptes individuels tenus par les directeurs. Ce contrôle est effectué au moins au cours de chaque trimestre et il en est dressé procès-verbal lequel est soumis directement au procureur général d´Etat.

Dans l´établissement auquel il est attaché le médecin doit examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent qu´un examen médical est nécessaire ultérieurement, particulièrement en vue de déceler une maladie physique ou mentale et de prendre toutes les mesures nécessaires, d´assurer la séparation des détenus atteints d´une maladie contagieuse, de relever les déficiences physiques ou mentales qui pourraient être un obstacle au reclassement et de déterminer la capacité physique au travail de chaque détenu.

Il est chargé de surveiller la santé physique et mentale des personnes admises à l´établissement. A cet effet, il examine, si possible, le jour même de leur signalement, les personnes se plaignant d´être malades ainsi que celles qui lui sont signalées. Il voit les malades aussi souvent que leur état le requiert.

Le médecin visite obligatoirement:

La fréquence des visites du médecin est déterminée lors de sa désignation.

En outre le médecin se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y est appelé.

Le médecin de l´établissement délivre des attestations écrites relatives à l´état de santé des personnes examinées et contenant les renseignements nécessaires au traitement pénologique, au reclassement et à la rééducation des détenus, chaque fois que la direction générale des établissements en fait la demande.

Il lui est interdit de fournir des certificats aux détenus, à leur famille ou à leur conseil sans l´autorisation préalable de la direction générale.

Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu´il estime que la santé physique ou mentale d´un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque du régime.

Le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller le directeur chaque fois qu´il en est requis et au moins une fois par trimestre en ce qui concerne:

Le médecin est tenu de consigner ses comptes-rendus périodiques sur un registre spécial, déposé au greffe.

Le médecin-dentiste agréé par le ministre de la Justice doit pratiquer l´examen dentaire systématique des détenus. La fréquence de ses visites est déterminée lors de sa désignation; en outre le médecin-dentiste se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y a urgence.

Le médecin spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie agréé par le ministre de la Justice est chargé du traitement psychiatrique des détenus; la fréquence de ses visites est déterminée lors de sa désignation; en outre ce médecin se rend à l´établissement toutes les fois qu´il y a urgence.

L´infirmier hospitalier gradué, l´infirmier psychiatrique et l´infirmier veillent à l´exécution des règlements et des instructions dans l´accomplissement de leur tâche.

Ils observent les prescriptions relatives à la surveillance médicale des détenus malades auxquels ils appliquent les soins médicaux nécessaires.

Ils participent à la surveillance et par décision du directeur ils assurent la surveillance des détenus malades placés à l´infirmerie ou séjournant dans la salle d´attente.

Ils exécutent les prescriptions médicales en rapport avec le traitement des malades; ils préparent les médicaments sur prescription du médecin; ils procèdent à la distribution des médicaments aux détenus en prenant les précautions indispensables pour éviter le vol, le stockage et le trafic.

Ils sont en outre responsables de l´organisation et du fonctionnement de l´infirmerie et de l´annexe psychiatrique; ils sont responsables de l´hygiène et de la propreté dans la section médicale, y compris les cellules pour malades; à ce titre ils sont tenus de signaler les irrégularités au chef des services de garde et les pannes techniques au service technique. Ils surveillent les équipements et les installations du service médical et veillent à ce que ceux-ci ne subissent aucun dégât.

Ils tiennent une comptabilité sur les provisions en médicaments et un inventaire sur les instruments et équipements médicaux.

A cet effet ils proposent à la direction de l´établissement, en temps utile, les achats et remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

L´établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du chef des services de garde.

Le chef des services de garde est placé sous les ordres du directeur.

Il dirige et contrôle le service de garde de l´établissement auquel il est attaché, conformément aux dispositions du présent règlement et aux instructions du directeur.

Il surveille l´exécution des mesures de sécurité, d´ordre et de propreté; il inspecte les objets mobiliers et les bâtiments, s´assure de leur état de conservation et signale au besoin les réparations à effectuer; il visite fréquemment les détenus et veille à ce que les appels soient faits exactement par les surveillants.

A cet effet il fait des rondes journalières dans toutes les sections de l´établissement. Il reçoit à la fin de la journée, après la clôture, les rapports qui doivent lui être faits par les agents du service de garde et prend réception des clés; il est chargé de la distribution des clés au personnel, suivant les besoins du service. Il est chargé du contrôle, de l´entretien et de la distribution de l´armement; il contrôle l´habillement du personnel de garde et dirige, quant au centre pénitentiaire agricole de Givenich, le service d´incendie.

Il prépare le tableau annuel du service de garde et la liste des congés et établit le tableau journalier du service de garde tel qu´il se dégage du tableau annuel et des disponibilités en personnel. Il est tenu de signaler au directeur tous les actes de négligence et toutes les infractions au règlement de discipline commis par les membres du service de garde ainsi que tous les faits particuliers qui ont fixé son attention.

Il veille à la discipline des détenus, à la sécurité et à l´ordre dans les services économiques à l´infirmerie, dans le hall et sur les aires réservées aux activités sportives, ainsi qu´en général dans l´enceinte de l´établissement pénitentiaire. Il s´assure du bon fonctionnement des diverses branches du service domestique. Il en fait rapport au directeur.

Le contrôleur des services de garde accomplit les missions définies à l´article précédent lui confiées par le chef des services de garde. En cas d´empêchement du chef des services de garde celui-ci est remplacé par le contrôleur des services de garde.

Le technicien diplômé dirige les services économique, domestique et technique de l´établissement.

Les tâches incombant au technicien diplômé sont de nature technique et commerciale et concernent tant le côté organisation des ateliers et des travaux que celui de la formation des détenus.

Du côté installation technique, il veille à la sécurité du travail dans les ateliers et il procède au contrôle régulier et au renouvellement périodique des équipements et machines; il propose l´acquisition des machines indispensables pour le service industriel et effectue les achats des matières premières; il contrôle et dresse inventaire des stocks. Il est responsable de l´entretien des bâtiments et des installations techniques. Il est chargé de constituer une réserve en clés et d´en approvisionner le chef des services de garde.

Du côté organisation du travail, il prend toutes les mesures pour assurer le plein emploi des détenus; il veille à la stricte application des instructions relatives au travail; il surveille l´activité des chefs d´ateliers et des chefs de service en observant l´efficacité de chacun d´eux; il contrôle la qualité du travail effectué par les détenus; il propose les salaires et les primes à payer aux détenus; il calcule et propose les tarifs pour les clients; il fixe l´horaire et les conditions de travail; il gère les crédits alloués au service industriel.

Du côté formation des détenus, il organise la formation professionnelle des détenus et les cours par correspondance.

Du côté commercial, il gère les ateliers de production selon les principes économiques courants; il promeut les commandes en cherchant une plus vaste clientèle d´entreprises, en établissant des contacts avec les entreprises et des négociations avec des organisations patronales, en créant un service propre de relations publiques.

Le technicien diplômé est assisté dans ses tâches par le préposé du magasin industriel qui accomplit les missions ci-devant définies lui confiées par le technicien diplômé.

Les techniciens, les contremaîtres-instructeurs, les artisans, les chefs d´atelier et les chefs des différents services veillent, chacun en ce qui le concerne, à l´exécution des règlements et des instructions.

Il sont chargés de la gestion et de la direction des services auxquels ils sont affectés.

Ils surveillent chacun dans son atelier ou son service l´état des machines et des outils; ils veillent à ce que les équipements et installations ne subissent aucun dégât. Ils tiennent une comptabilité sur les stocks en matières premières et un inventaire sur les machines et l´outillage.

A cet effet ils proposent à la direction de l´établissement, en temps utile, les achats et les remplacements à faire dans l´intérêt de leur service.

Ils sont responsables de l´organisation et du bon fonctionnement de leur service ainsi que de l´hygiène et de la propreté dans leur atelier ou à leur lieu de travail.

Ils assurent la direction des détenus au travail, organisent et surveillent la formation professionnelle des détenus.

Dans leurs services respectifs ils participent aux travaux et à la surveillance des détenus; pendant les heures et sur les lieux du travail ils maintiennent l´ordre et la discipline.

Les membres du personnel de garde, chefs d´atelier ou chefs de service, peuvent être chargés par décision du directeur de missions de surveillance, même en dehors des ateliers et des lieux de service.

Les artisans, contremaîtres -instructeurs, chefs d´atelier ou chefs de service, peuvent être chargés par décision du directeur de la surveillance des détenus leurs affectés pendant les heures de service lors des mouvements de ceux-ci entre les ateliers ou autres lieux, même occasionnels, de travail et le bâtiment central et vice versa.

Le transfèrement consiste dans la conduite d´un condamné d´un établissement à un autre.

L´extraction est l´opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l´établissement de détention, lorsqu´il doit comparaître en justice ou lorsqu´il doit recevoir des soins qu´il n´est pas possible de lui donner à l´établissement.

Aucun transfèrement ou extraction ne peut être opéré, sauf le cas d´urgence, sans un ordre écrit que délivre l´autorité compétente et qui est présenté au greffe pour y être conservé en original ou en copie certifié conforme.

Toute réquisition et tout ordre de transfèrement ou d´extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le directeur doit y déférer sans le moindre retard, à moins d´impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait à rendre compte immédiatement à l´autorité requérante.

Des précautions doivent être prises en vue d´éviter évasions et tous les autres incidents lors des transfèrements ou extractions de détenus.

Les détenus sont soumis à une visite corporelle avant le départ et lors du retour dans l´établissement.

Au cas où un détenu est considéré comme dangereux ou doit être surveillé particulièrement, le directeur ou son remplaçant donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l´escorte. Dans ce cas les détenus peuvent être soumis au port de menottes.

Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l´occasion de transfèrements ou d´extractions.

Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l´hostilité publique ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

Les transfèrements des condamnés sont opérés par le personnel du centre pénitentiaire agricole de Givenich.

Lorsqu´un condamné doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention et que sa présentation à la juridiction ne peut être faite par voie d´extraction, il est transféré à l´autre établissement pour être ensuite présenté à la juridiction.

Le procureur général d´Etat est seul compétent pour ordonner les transfèrements sous réserve de la compétence du juge de la jeunesse relativement aux mineurs. Il peut notamment le faire en dehors des prévisions de l´article 169:

Les frais occasionnés par les transfèrements sont à charge de l´administration pénitentiaire. Aucun condamné n´est recevable à solliciter son transfèrement à ses propres frais.

Les condamnés astreints au costume pénitentiaire y demeurent soumis pendant leur transfèrement.

Le directeur de l´établissement ou son remplaçant remet au chef de l´escorte la fiche médicale et la fiche de visite de l´intéressé ainsi que copie des pièces suivantes du dossier individuel du détenu: fiche des peines fiche des punitions.

Les effets et objets déposés en vertu des articles 144 et 146 sont conservés au greffe.

La translation des extradés est assimilée au transfèrement. Le directeur de l´établissement remet au chef de l´escorte en présence du détenu et contre décharge, par dérogation à l´article 173, tous les effets et objets et sommes d´argent déposés par la personne à extrader ou en sa faveur, en vue de leur remise au chef de l´escorte du pays de réception de l´extradé.

L´extraction s´effectue sans radiation de l´écrou; elle comporte obligatoirement la reconduite du détenu à l´établissement pénitentiaire.

La réintégration doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, sauf le cas d´une hospitalisation, le jour même de l´extraction.

Lorsqu´un détenu doit comparaître, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, devant une juridiction de l´ordre judiciaire, les réquisitions sont délivrées par le procureur général d´Etat dans tous les cas où elles ne relèvent pas de la compétence d´un autre magistrat.

La charge de procéder à l´extraction incombe au personnel du service de garde de l´établissement à moins que cette charge ne soit imposée aux officiers de police judiciaire en vertu de la réquisition d´une autorité judiciaire ordonnant l´extraction.

Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus de la catégorie à laquelle il appartient.

Selon leurs mérites et leurs aptitudes les condamnés ont une égale vocation à bénéficier des divers avantages ou de la progressivité que comporte éventuellement le régime de l´établissement.

Il n´est fait aucune différence de traitement basée sur des préjugés tenant à la race, à la couleur, au sexe, à la langue, à la religion, à l´opinion politique ou à toute autre opinion, à l´origine nationale ou sociale, à la fortune, à la naissance ou à toute autre situation.

Les croyances religieuses et les préceptes moraux du groupe auquel appartient le détenu, sont respectés.

L´ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de restrictions qu´il n´est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d´une vie communautaire bien organisée.

Toute violence, toute voie de fait à l´égard des détenus est défendue; seule la contrainte rigoureusement nécessaire au maintien de l´ordre est autorisée; elle doit être signalée par écrit et sans retard au surveillant-chef.

Les instruments de contrainte tels que menottes et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanction.

Les menottes et camisoles de force ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants:

En aucun cas l´application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire pour vaincre la résistance du détenu.

Aucun détenu ne peut remplir dans les services de l´établissement un emploi comportant un pouvoir d´autorité ou de discipline.

Dans les établissements de détention, le lever et le coucher sont fixés par une note de service interne.

Cette note de service ainsi que toute modification y apportée sont portées préalablement à leur mise en vigueur à la connaissance du procureur général d´Etat.

L´horaire journalier et les détails de service, notamment les heures de repos, de la promenade et du travail sont fixés par le directeur. Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d´accorder aux détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente.

La durée pendant laquelle les détenus sont laissés la nuit dans leur cellule ne peut excéder douze heures.

Le repas de midi est pris entre 12,00 et 13,00 heures.

Le repas du soir est pris entre 17,00 et 19,00 heures.

Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires et aux agents ayant autorité dans l´établissement en tout ce qu´ils leur prescrivent pour l´exécution des-règlements. Ils doivent observer à l´égard de toute personne les règles de la politesse.

Tout comportement individuel ou collectif de nature à troubler le bon ordre de l´établissement ou le repos des codétenus est interdit aux détenus.

Tous faits, paroles ou gestes contraires à la décence ou à la bienséance, tout fait contraire à l´ordre et tout acte d´indiscipline sont interdits.

Au signal du lever les détenus quittent le lit, font leur toilette et mettent leur chambre ou cellule en ordre.

Ils entretiennent dans un état constant de propreté leur chambre ou cellule ainsi que les objets qui s´y trouvent ou qui leur ont été remis pour leur usage personnel.

Une scrupuleuse propreté est exigée pour la personne et les vêtements; ceux-ci doivent être portés en bon ordre et avec décence.

Il est interdit aux détenus de salir, de détériorer ou de détruire les effets d´habillement ou de couchage, ou d´autres objets mis à leur disposition, les installations des cellules ou des ateliers, des instruments de travail ou des matières premières.

Tout dommage causé soit par méchanceté soit par négligence est réparé aux frais du détenu responsable, sans préjudice des sanctions disciplinaires à appliquer le cas échéant.

Les frais peuvent être récupérés sur l´avoir en compte du détenu.

A moins d´une autorisation spéciale du directeur, il est interdit à tout détenu d´avoir à sa disposition des lames de rasoir, des couteaux, canifs ou autres instruments dont il est possible de faire un mauvais usage.

Une interdiction de fumer peut être ordonnée par le directeur dans tous les locaux par lui désignés pour des raisons de sécurité, d´hygiène ou de bon ordre.

Tous dons, prêts, échanges ou ventes sont interdits entre détenus, sauf autorisation du directeur dans le cadre du traitement pénologique spécifique et du régime de l´unité de vie.

Sont interdites toutes communications clandestines à l´aide desquelles un détenu essayerait de se mettre en rapport avec un codétenu ou avec des personnes étrangères à l´établissement.

Il en est de même des jeux non spécialement autorisés par le directeur.

Il est encore interdit aux détenus:

Les infractions aux lois, règlements et instructions ainsi que les actes de désobéissance, les actes d´indiscipline et d´insubordination sont punis suivant les circonstances et la gravité du cas.

Aucun détenu ne peut être puni sans être informé de l´infraction ou de la faute qu´on lui reproche et sans qu´il ait eu l´occasion de présenter sa défense. Le directeur ou l´agent désigné par lui doit procéder à un examen complet du cas.

Les punitions qui peuvent être prononcées à l´encontre des détenus sont:

Le placement en cellule de punition consiste dans le maintien du détenu, de jour et de nuit, dans une cellule qu´il doit occuper seul.

Le placement en cellule de punition entraîne la privation de travail, de radio, de cantine, des loisirs et des activités en commun.

Le placement en cellule de punition entraîne également la privation de correspondance avec l´extérieur et la privation de visite sous réserve des dispositions des articles 215, 226, 235 et 236.

La privation, à titre de punition, de la correspondance et de la visite ne s´applique pas non plus à la communication des prévenus et des condamnés avec leur conseil et avec les membres de l´institut de défense sociale. Le directeur décide dans chaque cas séparément si le placement en cellule de punition entraîne la privation de lecture.

Les détenus punis sont autorisés à faire une promenade d´une heure par jour au préau individuel.

Le droit de présenter des réclamations, tel qu´il est réglé aux articles 211 à 216, est garanti à tous les détenus.

La peine du placement en cellule de punition ne peut jamais être infligée sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de la supporter.

Il ne peut être dérogé aux prescriptions de l´alinéa qui précède que s´il s´agit d´une faute grave ou d´un acte d´indiscipline grave dont la répression ne souffre aucun délai.

Le médecin visite au moins deux fois par semaine les détenus qui subissent cette mesure disciplinaire.

La punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du détenu.

Toutes les punitions prévues à l´article 197 peuvent être prononcées cumulativement.

Le transfèrement d´un établissement à un autre n´arrête ni ne suspend l´exécution des punitions en cours.

L´autorité à laquelle il appartient de prononcer une punition est habilitée à prendre une décision quant à la destination des choses formant l´objet de l´infraction, quant à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, ainsi que quant à celles qui ont été produites par l´infraction.

Le détenu en est informé.

L´autorité à laquelle il appartient de prononcer une punition a la faculté d´en suspendre l´exécution. Cette mesure peut même intervenir au cours de l´exécution.

Si avant l´expiration du délai qui est fixé lors de l´octroi du sursis, le détenu n´a pas encouru une autre punition, celle qui a été prononcée contre lui avec sursis est réputée non avenue.

Le délai d´épreuve ne peut être supérieur à six mois.

L´autorité qui a prononcé la punition doit, après avoir accordé le sursis, avertir le détenu qu´en cas de nouvelle punition la première punition sera exécutée sans confusion possible avec la seconde.

Les punitions prévues à l´article 197 sub 1) à 10) sont prononcées par le directeur.

Les punitions prononcées contre des prévenus et des mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg en application de l´article 38 de la loi relative à la protection de la jeunesse sont immédiatement portées à la connaissance du magistrat instructeur qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu´il soit sursis à l´exécution.

Les punitions prononcées contre des mineurs placés dans l´un des deux centres en application de l´article 18 de la loi relative à la protection de la jeunesse sont immédiatement portées à la connaissance du juge de la jeunesse compétent qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu´il soit sursis à l´exécution.

Les punitions prévues à l´article 197 sub 6) à 10) sont immédiatement portées à la connaissance du procureur général d´Etat qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu´il soit sursis à l´exécution.

Les punitions prévues à l´article 197 sub 11) et 12) sont prononcées par le procureur général d´Etat.

Toute punition est inscrite au dossier individuel du détenu.

Dans les établissements établis pour l´exécution des peines il est institué un système de récompenses variant suivant les groupes des condamnés et les modes d´exécution de la peine afin d´encourager la bonne conduite et de stimuler les efforts des condamnés.

Les récompenses sont accordées par le directeur.

Les récompenses qui peuvent être accordées sont:

De l´accord du procureur général d´Etat d´autres récompenses peuvent y être ajoutées par circulaire du directeur.

Les récompenses accordées sont inscrites dans le dossier individuel du détenu.

Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au directeur de l´établissement.

Avant de prendre une décision le directeur procède ou fait procéder en principe à l´audition du requérant ou du plaignant ainsi qu´à toutes investigations jugées utiles.

Il est permis au détenu auquel une décision du directeur de l´établissement a fait grief de former un recours auprès du procureur général d´Etat.

Le dossier est transmis à l´autorité saisie du recours qui peut demander au directeur de l´établissement de plus amples renseignements. Avant de statuer le procureur général d´Etat saisi peut également procéder à l´audition du détenu ayant formé le recours ainsi qu´à toutes investigations jugées nécessaires.

Nonobstant ce recours toute décision prise dans le cadre des attributions telles qu´elles sont définies par la réglementation en vigueur est immédiatement exécutoire.

A moins qu´elle ne soit de toute évidence abusive ou dénuée de fondement ou qu´elle n´ait déjà fait l´objet d´une décision antérieure, toute requête ou plainte au directeur de l´établissement ou sous forme de recours au procureur général d´Etat est instruite et une réponse est donnée au détenu dans un délai raisonnable et sans retard inutile.

Les décisions de rejet sont motivées.

Un détenu peut demander à être entendu par le procureur général d´Etat hors la présence de tout membre du personnel de l´établissement lors de la visite de l´établissement.

Sans préjudice des droits découlant des lois et des conventions internationales chaque détenu peut à tout moment adresser des requêtes ou des plaintes au chef de l´Etat, à la Chambre des Députés, au Gouvernement, au ministre de la Justice, au procureur général d´Etat ainsi qu´aux autorités judiciaires.

Ces requêtes et plaintes peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle.

II est procédé quant à ces requêtes et plaintes comme en cas de recours conformément aux dispositions des articles 212 et 213, sans préjudice des droits légaux propres de l´autorité saisie par le requérant ou le plaignant.

Les détenus qui mettent à profit la faculté qui leur est ainsi accordée, sois -pour formuler des outrages, des menaces ou des imputations méchantes, soit pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l´objet d´une décision de rejet, peuvent encourir une ou plusieurs des punitions prévues à l´article 197 sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.

La faculté de présenter les requêtes, plaintes ou recours prévus par les articles 211 à 215 ne doit en aucun cas

être entravée par un quelconque membre de l´administration pénitentiaire.

L´exercice de cette faculté doit être facilité aux illettrés ainsi qu´à ceux des détenus affectés d´handicaps physiques ou mentaux susceptibles de les en priver.

Les prévenus, à moins d´être frappés d´une interdiction de communiquer prononcée par le juge d´instruction ou privés de la faculté de correspondance avec l´extérieur par mesure disciplinaire, et sous réserve des dispositions de l´article 226 peuvent écrire journellement et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.

Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles 221, 222 et 223, leur correspondance est communiquée au magistrat saisi du dossier de l´information.

Tout condamné est autorisé à correspondre dans les limites indiquées au présent règlement avec ses parents et alliés en ligne directe, son tuteur, son conjoint, ses frères et soeurs, oncles et tantes et recevoir des lettres de ceux-ci.

La correspondance avec d´autres personnes, à l´exception de celles visées à l´article 226, est soumise à une autorisation du directeur.

Le nombre de lettres que les condamnés peuvent écrire ou recevoir est illimité.

Un membre du personnel désigné par le directeur aide les détenus qui n´ont pas l´instruction nécessaire, à rédiger ou à lire leur correspondance s´ils en font la demande.

Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel.

Elles ne doivent traiter que des objets relatifs aux affaires de famille ou aux intérêts privés qui concernent personnellement les correspondants, ne comporter aucune allégation, menace ou accusation quelconque et en général ne comporter aucune écriture pouvant à un quelconque titre constituer une infraction au code pénal.

Les détenus utilisent pour leur correspondance le papier qui leur est fourni à la cantine.

Toutefois il est loisible au directeur d´autoriser l´emploi d´un autre papier dans les circonstances dont il est juge.

L´administration pénitentiaire met gratuitement du papier à la disposition des détenus qui sont dans l´impossibilité de s´en procurer à leurs frais.

Les droits d´affranchissement sont à la charge de l´expéditeur.

A l´exception de la correspondance visée aux articles 215 et 227 les plis, enveloppes, paquets et, en général, tous les envois sont obligatoirement ouverts et contrôlés en conformité des instructions de service du directeur.

A l´exception de la correspondance visée aux articles 215 et 227 les lettres de tous les détenus, tant à l´arrivée qu´au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

Le contrôle de la correspondance se fait exclusivement dans le but de sauvegarder l´ordre intérieur des établissements de détention.

Les lettres qui ne répondent pas aux exigences de l´article 221 peuvent être, suivant les circonstances, envoyées à l´expéditeur, restituées au détenu ou remises aux autorités judiciaires compétentes.

Le contrôle et la censure de la correspondance sont faits par le directeur ou par un membre du personnel par lui délégué.

Le directeur statue sur la remise ou l´expédition des lettres; en cas de doute il en réfère au procureur général d´Etat.

L´argent qui peut se trouver joint à une lettre est remis au comptable pour être porté au compte du détenu. Tous les autres objets tels que photographies, timbres postes sont versés au dossier personnel.

L´échange de correspondance soit entre le détenu et son conseil, soit entre le détenu et les autorités visées à l´article 215, soit entre le détenu de nationalité étrangère et les agents diplomatiques et consulaires de son pays, est permis en tout temps lors même qu´à titre de punition le détenu est privé de la faculté de correspondance avec l´extérieur, sauf si l´interdiction de communiquer a été ordonnée par le juge d´instruction, auquel cas seul est permis l´échange de correspondance entre le détenu et son conseil.

La même faculté de s´adresser au représentant diplomatique de l´Etat qui est chargé de leurs intérêts ou à toute autorité nationale ou internationale qui a pour tâche de les protéger, est accordée au détenu, ressortissant d´un Etat qui n´a pas de représentant diplomatique ou consulaire dans le pays et au détenu réfugié politique ou apatride.

Les lettres adressées sous pli fermé par les détenus à leur conseil, ainsi que celles que leur envoyent ces derniers, ne sont pas soumises au contrôle et sont expédiées ou remises à leur destinataire sans retard s´il peut être constaté sans équivoque qu´elles sont réellement destinées au défenseur ou conseil ou proviennent d´eux.

A cet effet les mentions utiles doivent être portées sur l´enveloppe pour indiquer la qualité et l´adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur.

Les lettres provenant du défenseur ou du conseil portent sur l´enveloppe en dehors de la mention «courrier d´avocat» la signature de l´avocat ou sont remises personnellement par celui-ci au procureur général d´Etat ou au directeur.

Le contrôle des colis et plis suspects se fait suivant une procédure à arrêter par le procureur général d´Etat de concert avec le bâtonnier de l´Ordre des Avocats.

A moins d´en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent recevoir des subsides en argent des personnes visées à l´alinéa 1^er des articles 218 et 219. Ces subsides sont portés à leur compte disponible.

L´envoi ou la remise de colis aux détenus est interdit. Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision spéciale du directeur, concernent le linge de corps et les vêtements personnels, les livres d´études, des objets de pratique religieuse et des livres d´édification et d´instruction religieuse de leur confession. Peuvent encore être autorisés les envois de colis de denrées alimentaires individuels à l´occasion d´anniversaires, de même que des colis de denrées alimentaires envoyés à des groupes de détenus par des oeuvres de bienfaisance.

Les détenus qui désirent contracter mariage pendant leur détention peuvent obtenir l´autorisation d´accomplir les formalités nécessaires et, s´il y a lieu, d´être extraits de l´établissement pénitentiaire pour la célébration du mariage.

Cette autorisation est demandée au juge d´instruction s´il s´agit d´un inculpé non encore renvoyé devant le juge du fond, au procureur d´Etat s´il s´agit d´un prévenu renvoyé devant une juridiction de fond, au procureur général d´Etat s´il s´agit d´un condamné et au juge de la jeunesse s´il s´agit d´un mineur.

Les condamnés peuvent être autorisés par le procureur général d´Etat à se rendre auprès d´un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé ou auprès de leur épouse en couches.

L´autorisation peut être liée à la condition pour le condamné de se faire accompagner par des membres du personnel de l´administration pénitentiaire.

Les agents chargés de l´escorte ne portent pas d´uniforme.

Sans préjudice d´une saisie par l´autorité judiciaire, la sortie des écrits émanant d´un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit est soumise à l´autorisation du juge d´instruction s´il s´agit d´un prévenu ou d´un mineur visé à l´article 8, al. 2, à celle du procureur général d´Etat s´il s´agit d´un condamné, et à celle du juge de la jeunesse, s´il s´agit d´un mineur visé à l´article 8, alinéa premier.

Les détenus sont tenus régulièrement au courant des événements les plus importants. A cet effet la lecture de journaux quotidiens et de périodiques ainsi que l´audition d´émissions radiophoniques et télévisées peuvent être autorisées par le directeur, compte tenu de la nécessité de ne pas nuire au déroulement des procédures judiciaires et d´assurer le bon ordre de l´établissement.

Les détenus reçoivent aux heures usuelles des repas ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de leur santé et de leurs forces.

La composition du régime alimentaire est fixée par le directeur sous le contrôle du service sanitaire des établissements pénitentiaires; ce régime comprend trois distributions journalières.

Il est tenu compte dans la mesure du possible des exigences imposées par des convictions religieuses.

Tout détenu aura la possibilité de se procurer l´eau potable dont il a besoin.

Les détenus malades bénéficient selon les prescriptions médicales et dans la mesure du possible d´un régime alimentaire exigé par leur état.

Des rations supplémentaires peuvent être distribuées à des détenus malades, à des détenus astreints à des travaux spéciaux et à des détenus employés exceptionnellement à des travaux lourds ou pénibles.

A moins d´en être privés par mesure disciplinaire, tous les détenus ont la possibilité d´acheter en cantine, sur leur avoir disponible, des objets et denrées en supplément de ceux qui leur sont octroyés. Les quantités maxima sont fixées par le directeur.

Les marchandises en cantine sont cédées aux détenus aux prix de revient, compte tenu des frais exposés par l´administration.

Les prix pratiqués en cantine sont affichés à l´entrée de la cantine.

Les objets et denrées qui sont tenus en cantine sont énumérés sur une liste indiquant pour chaque article la quantité qui peut être achetée.

Ces objets et denrées sont distribués journellement aux prévenus et une fois par semaine aux condamnés.

Quatre fois par an, à l´occasion des jours de fête, de préférence la veille de Pâques, de la fête nationale, de la

Schobermess et de Noël, les détenus ont droit à une cantine extraordinaire, dont la liste des marchandises, les quantités maxima sont arrêtées par le directeur.

Les dispositions des aticles 254 et 255 sont applicables à la cantine extraordinaire.

Tout détenu a la possibilité de recevoir un trousseau qui est approprié au climat et suffisant pour le maintenir en bonne santé.

Les sous-vêtements doivent être changés aussi fréquemment qu´il est nécessaire pour le maintien de l´hygiène.

Chaque détenu dispose d´un lit individuel et d´une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.

Des effets d´habillement et les articles de literie supplémentaires peuvent être accordés aux détenus sur l´avis du médecin.

Les effets d´habillement et de couchage qui ont servi à un détenu ne peuvent être remis à un autre détenu sans avoir été préalablement nettoyés, lavés ou au besoin désinfectés.

Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires ainsi que de la fourniture de produits et spécialités pharmaceutiques prescrits par le médecin de l´établissement.

Il est loisible aux détenus malades de se faire traiter à leurs frais par un médecin de leur choix.

En principe les détenus malades sont traités à l´infirmerie à moins qu´ils ne puissent recevoir les soins nécessaires dans leur cellule individuelle; les détenus malades du centre pénitentiaire agricole de Givenich peuvent être transférés à l´infirmerie du centre pénitentiaire de Luxembourg.

Lorsque leur état l´exige ils sont transférés dans un hôpital sur ordre du médecin.

Les frais d´hospitalisation sont à charge de l´administration pénitentiaire.

Les condamnés admis en hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine.

Les prévenus admis en hôpital sont maintenus en détention préventive.

Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans la mesure du possible; il en est ainsi notamment en ce qui concerne leurs relations avec l´extérieur.

Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il peut être procédé à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous la surveillance médicales et lorsque ses jours risquent d´être en danger.

La gratuité des soins s´étend en principe à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux médicaments et aux prothèses diverses que requiert l´état de santé des détenus.

Toutefois les traitements médicaux résultant d´actes d´automutilation sont aux frais des détenus. De même les appareillages tels que les prothèses dentaires et les lunettes, qui ne sont pas indispensables, sont aux frais des détenus. Même au cas où ces appareillages sont indispensables, le détenu peut être tenu à en supporter la totalité ou partie des frais en cas d´abus et si l´appareillage dépasse le nécessaire et suffisant.

Les détenus en état d´aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Un médecin examine le malade et établit, s´il y a lieu, le certificat médical prévu à l´article 6 de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés.

Les détenus non aliénés qui présentent des symptômes de déséquilibre mental ou des traits psychopathiques qui les empêchent de s´adapter à l´ordre intérieur de l´établissement, peuvent être transférés, sur l´avis du médecin, dans une section spéciale de l´infirmerie du centre pénitentiaire de Luxembourg, appelée annexe psychiatrique, où ils reçoivent les traitements appropriés selon les indications et sous le contrôle d´un médecin spécialiste en psychiatrie.

Dans cette annexe les malades sont placés sous la surveillance d´un infirmier; ils peuvent y être occupés à des activités ou travaux qui conviennent à leur état.

La propreté personnelle est exigée de tous détenus.

L´administration pénitentiaire leur procure gratuitement les articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté; les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu´ils procèdent quotidiennement à leurs besoins de propreté.

Les détenus ont la possibilité de se faire raser aux frais de l´administration pénitentiaire.

Ils peuvent être autorisés à se raser eux-mêmes au moyen d´un rasoir électrique ou d´appareils à raser à lame fixe, tels que rasoirs à lame de sécurité ou rasoir à jeter.

Les cheveux sont taillés tous les mois; les frais sont à charge de l´administration pénitentiaire.

Les détenus sont tenus de se rendre au bain ou aux douches au moins une fois par semaine.

Une partie de l´emploi du temps des détenus est réservée à la pratique d´exercices physiques sous la surveillance d´un moniteur.

Tout détenu a la possibilité de faire chaque jour une promenade à l´air libre.

La durée de la promenade est d´une heure au moins.

Chaque détenu est autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et à participer aux exercices religieux organisés pour les détenus de sa religion; il peut recevoir, s´il le désire, les visites du ministre du culte de sa communauté religieuse.

Si le détenu en fait la demande, il peut aussi participer aux exercices et cérémonies religieuses d´un culte autre que celui auquel il a déclaré appartenir et recevoir les visites du ministre du culte de cette communauté.

Dans les mêmes conditions il peut recevoir l´assistance morale et les visites des conseillers moraux visés à l´article 35 s´il affirme ne pas professer un culte reconnu par l´Etat.

Pour les détenus de religion catholique une messe est dite à la chapelle de l´établissement tous les dimanches et jours de fête aux heures fixées par le directeur sur la proposition de l´aumônier.

Les détenus qui ne pratiquent pas ce culte, peuvent être autorisés à assister à ces offices.

L´assistance aux offices et services spirituels est facultative.

Ar. 277. Les détenus peuvent être autorisés à recevoir ou à conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres d´édification et d´instruction religieuse de leur confession.

Ils ont accès à la bibliothèque des ouvrages religieux aménagée par les aumôniers des différents cultes.

Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans l´établissement pénitentiaire, y compris les bijoux et les valeurs, sont pris en charge par le greffier de l´établissement, sous réserve des objets qui peuvent être laissés en la possession des détenus.

Toutefois, à la demande du détenu, les bijoux et valeurs peuvent être rendus à sa famille, contre quittance.

Les sommes en monnaie étrangère sont remises sans retard contre récépissé par le greffier au caissier. Il en est de même des bijoux ou autres objets de valeur si le détenu en fait la demande expresse.

L´Etat ne répond que de la conservation matérielle des pièces et coupures déposées.

Les vêtements et effets des détenus qui revêtent les vêtements pénitentiaires sont inventoriés et conservés aux magasins des trousseaux; ils sont nettoyés s´il y a lieu, et remis en état aux frais du détenu.

Si ces vêtements sont usés ou malpropres à tel point que la dépense pour la mise en état ne se justifie pas, ils sont détruits et remplacés aux frais de l´administration pénitentiaire lors de l´élargissement du détenu.

Les sommes d´argent dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans l´établissement sont mentionnées à l´inventaire visé à l´article 144; elles sont inscrites au greffe au registre prévu à l´article 43 sub 8 et remises au comptable pour être portées au compte disponible du détenu.

Toutes les sommes qui échoiront ou qui seront versées au détenu pendant la détention, à l´exception du pécule, sont inscrites au crédit de ce même compte.

Toutefois, par dérogation aux alinéas qui précèdent, les sommes y visées peuvent être inscrites au crédit du compte de réserve par décision à caractère général ou individuel du procureur général d´Etat.

Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la limite de sa capacité civile. Toutefois cette gestion ne peut en principe s´effectuer que par mandataire, celui-ci devant être étranger à l´administration pénitentiaire.

Les procurations éventuelles sont soumises au contrôle du magistrat saisi de l´information, s´il s´agit d´un prévenu et à celui du directeur lorsqu´elles émanent d´un condamné.

Les condamnés peuvent solliciter, pendant leur détention l´ouverture d´un livet de caisse d´épargne en vue du placement des fonds à prélever sur les sommes visées à l´article 281.

Les autorisations nécessaires à cet effet peuvent leur être données par le directeur à condition que les condamnations pécuniaires prononcées au profit de l´Etat et des parties civiles aient été acquittées.

La même autorisation est requise pour tout placement et prélèvement sur le livet d´épargne.

Le directeur a la faculté de placer d´office sur livret de caisse d´épargne au nom du détenu toute somme qu´il juge dépasser les besoins prévisibles du détenu.

En aucun cas l´administration ne peut procéder au recouvrement des capitaux, intérêts, dividendes ou coupons de valeurs appartenant à des détenus.

Au moment de sa libération chaque détenu reçoit contre décharge les objets et les vêtements visés aux articles 278, 279 et 280.

Il reçoit en outre les sommes qui résultent de la liquidation de son compte ainsi que ses pièces justificatives du payement des sommes versées pour l´exécution de ses condamnations pécuniaires et, le cas échéant, son livret d´épargne.

Si le détenu doit après son élargissement être remis à une escorte, les fonds, effets, valeurs et pièces sont remis contre décharge au chef de cette escorte conformément aux dispositions de l´article 174.

En cas de décès d´un détenu son avoir est employé par priorité au payement des frais funéraires et ensuite à celui des frais de justice. Le solde est remis aux héritiers et légataires qui justifient de leur qualité ou bien, à leur défaut, à la caisse des dépôts et consignations.

L´avoir d´un détenu évadé est versé à son nom à la même caisse après un délai de trois ans, si la capture de l´évadé n´a pas été opérée.

Tous les condamnés ont le droit au travail à moins d´en être privés par mesure disciplinaire.

Les prévenus peuvent être admis au travail s´ils en font la demande; ils sont occupés dans la mesure où l´administration pénitentiaire est à même de leur fournir un travail approprié à leur degré d´instruction et compatible avec les nécessités d´une bonne administration de l´établissement.

Le travail pénitentiaire est obligatoire pour les condamnés criminels et correcionnels.

Il est également obligatoire pour ceux qui sont à la disposition du Gouvernement.

Pour les autres détenus le travail est facultatif.

Les détenus légalement astreints au travail ne peuvent être dispensés du travail qu´en raison de leur âge, de leur infirmité ou, sur prescription médicale, de leur état de santé.

Les sanctions disciplinaires prévues à l´article 197 peuvent être appliquées à l´égard des détenus qui refusent le travail.

Les détenus qui, à leur demande, ont été admis au travail sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés, pour l´organisation et la discipline du travail.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu´un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d´une journée de travail soit fourni aux détenus qui sont astreints au travail ou qui en demandent.

Le travail est imposé ou fourni aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis.

Dans la mesure du possible le travail de chaque détenu est choisi en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles et de ses aptitudes professionnelles.

La mise au travail des condamnés est réalisée avec le souci de contribuer activement, dans la mesure du possible à la rééducation et au futur reclassement du condamné dans la société.

Une attention particulière est accordée à la formation professionnelle des travailleurs.

Le genre de travail ainsi que la tâche de chaque détenu sont fixés par le directeur sur proposition du technicien et en prenant en considération au besoin l´avis de l´institut de défense sociale.

La main-d´oeuvre pénitentiaire est employée par l´administration pénitentiaire.

Aucun détenu ne peut pour son compte personnel livrer à l´extérieur de l´établissement les produits de son travail.

Le travail s´exécute en régie ou en régime de confectionnaire.

En régie le travail se fait pour compte de l´Etat; en régime de confectionnaire l´entrepreneur fournit la matière première et reçoit les objets fabriqués par la main-d´oeuvre pénitentiaire au tarif fixé par le directeur sur proposition du technicien.

Ces tarifs sont communiqués au procureur général d´Etat.

Les prix sont calculés par pièce ou par heure de travail.

Ils sont établis d´après les prix moyens du commerce.

Le personnel de l´administration pénitentiaire ne peut participer en aucun cas au bénéfice du travail des détenus ni employer les détenus pour son compte personnel.

Tous les travaux ou prestations de service sont facturés d´après un barème établi par le directeur et communiqué au procureur général d´Etat.

Dans chaque établissement pénitentiaire des détenus sont affectés au service général de la prison en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d´assurer les différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des services.

Les détenus touchent pour le travail fourni des salaires dont le taux est fixé par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général d´Etat.

La rémunération peut consister dans un salaire journalier fixe ou un salaire proportionné à la valeur du travail fourni.

Les rémunérations et les primes d´encouragement sont inscrites aux comptes individuels de pécule.

Le pécule des détenus est constitué par le salaire et les primes d´encouragement qui leur sont octroyées à titre de récompense.

Le compte de pécule est crédité et débité de toutes sommes qui viennent à être dues au détenu ou par lui, au cours de sa détention dans les conditions réglementaires.

Ces sommes figurent au compte individuel de chaque détenu.

Le pécule des détenus est saisissable conformément aux dispositions légales sur les saisies des rémunérations de travail.

Il comprend le pécule disponible et le pécule de réserve.

Le pécule disponible est la portion du pécule dont les détenus peuvent se servir, conformément au règlement pour effectuer des achats pendant la détention ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors.

Le pécule de réserve est destiné à mettre le détenu en mesure, au moment de son élargissement, d´acquitter les premiers frais qu´il aura à supporter avant de trouver du travail ou de rejoindre son domicile; il lui est remis à sa sortie ou à des époques déterminées, par l´institut de défense sociale, après sa sortie.

Le salaire de leur travail accordé aux prévenus est entièrement versé à leur pécule disponible.

Le salaire de leur travail accordé aux condamnés astreints au travail est affecté par moitié à leur pécule disponible et par moitié à la constitution de leur pécule de réserve.

Les primes d´encouragement accordées aux condamnés sont entièrement versées au pécule disponible.

Il en est de même du salaire accordé aux condamnés qui ne sont pas astreints au travail mais fournissent un travail facultatif.

Sans préjudice de la disposition de l´article 302, alinéa 1^er, tout versement effectué à l´extérieur à l´aide du pécule disponible d´un détenu doit avoir été demandé ou consenti par le détenu ou son tuteur; il doit aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi de l´information, s´il s´agit d´un prévenu, ou par le directeur, s´il s´agit d´un condamné.

Les condamnés peuvent être autorisés par le directeur, à titre exceptionnel, à disposer d´une partie de leur pécule de réserve, soit pour se constituer le trousseau indispensable lors de leur libération, soit pour l´acquisition des manuels et du matériel nécessaire à leur formation professionnelle, soit en faveur de leur famille lorsqu´elle se trouve dans le besoin.

Ils peuvent être autorisés par le directeur à payer les amendes, les frais de justice et les honoraires d´avocats par des prélèvements sur leur pécule de réserve.

En toute hypothèse les prélèvements sur le pécule de réserve ne peuvent dépasser la moitié des placements sur ce pécule.

Au moment de sa libération chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte de pécule et les pièces justificatives se rapportant aux versements à l´extérieur par lui ordonnés ou autorisés; il est en outre procédé, suivant les circonstances, conformément à l´alinéa 3 de l´article 286.

En cas de décès ou d´évasion d´un détenu il est disposé de son pécule conformément aux dispositions de l´article 287.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant du régime de la semiliberté.

Les détenus ont la possibilité d´acquérir ou de développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d´une meilleure adaptation sociale.

A cet effet les directeurs des établissements doivent promouvoir, sous l´autorité du procureur général d´Etat la formation générale et professionnelle des détenus.

Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité sont données aux détenus qui désirent parfaire leur formation professionnelle.

Dans les établissements établis pour l´exécution des peines l´enseignement primaire est donné aux condamnés et aux mineurs dont l´instruction est insuffisante.

La poursuite d´autres études est subordonnée à une autorisation du directeur sur avis de l´institut de défense sociale.

L´enseignement professionnel est dispensé au profit des condamnés doués, en vue de leur donner une formation professionnelle ou de parfaire cette formation.

Cet enseignement est donné soit par des membres qualifiés du personnel, soit par des membres du corps enseignant ou des auxiliaires bénévoles.

Tous les détenus peuvent recevoir à leurs frais et suivre des cours par correspondance autorisés, suivant le cas, par le juge saisi de l´information ou par le directeur de l´établissement.

Les condamnés ne peuvent se livrer à ces études et à celles visées au deuxième alinéa de l´article 314 qu´en dehors des heures pendant lesquelles ils sont astreints au travail.

Des séances éducatives, des cercles d´études et toutes autres activités répondant au but décrit à l´article 313 peuvent être organisés par le directeur avec le concous éventuel de personnes venues de l´extérieur.

Il en est ainsi notamment pour les conférences, les projections cinématographiques, les représentations théatrales et les auditions musicales.

Des séances et compétitions sportives peuvent être organisées par le directeur avec le concours éventuel de personnes ou d´équipes venues de l´extérieur.

Les personnes étrangères qui participent à ces activités ne sont pas à considérer comme des visiteurs au sens de l´article 13.

Il appartient au directeur de désigner les détenus qui sont admis à ces séances.

Le programme de ces différentes activités est communiqué au procureur général d´Etat.

Les condamnés peuvent être autorisés par le directeur à participer en petits groupes à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gains.

Pendant la pratique de ces activités ou jeux ils sont placés sous le contrôle constant d´un membre du personnel.

Tous les détenus peuvent être autorisés, lorsqu´ils sont dans leur cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l´ordre et à la sécurité.

Tous les détenus sont autorisés à suivre pendant les heures de loisir, à moins d´être privés de ce droit par mesure disciplinaire, les émissions radiophoniques et télévisées sélectionnées à leur intention par le directeur.

Il est aménagé dans chaque établissement une bibliothèque convenablement dotée dont les ouvrages sont mis à la disposition des détenus d´après leur niveau intellectuel et moral.

La bibliothèque est conçue de telle façon que les ouvrages qu´elle contient permettent aux détenus d´améliorer leurs connaissances et leur facultés de jugement et de poursuivre une formation spéciale.

Les journaux et les publications périodiques admis à l´établissement font partie de la bibliothèque de l´établissement; il en est de même des ouvrages visés à l´alinéa 2 de l´article 277.

La bibliothèque est complétée par des ouvrages acquis par le directeur sur les crédits budgétaires.

L´entretien et la surveillance de la bibliothèque ainsi que la distribution des livres sont confiés à un membre du personnel désigné par le directeur.

Les condamnés astreints au travail, à moins d´être dispensés du travail obligatoire, ne peuvent consacrer leur temps à la lecture que pendant les heures de loisir.

Chaque détenu a droit à cinq livres par semaine au moins; il choisit ces livres sur un catalogue qui est mis à sa disposition.

Il a droit en outre à la lecture des journaux et périodiques que le directeur fait circuler parmi les détenus.

La distribution de la lecture se fait chaque semaine aux jours et heures fixés par le directeur.

Le directeur peut autoriser la lecture de livres et de périodiques non compris dans la bibliothèque de l´établissement.