Règlement grand-ducal du 27 février 1989 ayant pour objet d´autoriser la vente de préservatifs pour hommes en distributeurs automatiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 5 et 7 de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l´étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre secrétaire d´Etat à la Santé et de Notre secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La vente de préservatifs pour hommes est autorisée en distributeurs automatiques.
Toute personne plaçant tant pour son propre compte que pour compte d´autrui des distributeurs automatiques destinés à la vente de préservatifs pour hommes doit communiquer, dans le mois de leur installation, leur emplacement à la direction de la Santé.
Art. 2.
Notre secrétaire d´Etat à la Santé et Notre secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes, Robert Goebbels
Le Secrétaire d´Etat à la Santé, Johny Lahure |
Château de Berg, le 27 février 1989. Jean |