Règlement grand-ducal du 16 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires.
Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement. Titre VI: de l´enseignement secondaire, notamment l´article 60;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A partir de la session de 1989 les articles 4, 9, 12, 13, 14, 16, 20 et 26 du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires sont modifiés comme suit:
Art. 4.
Le dernier alinéa est modifié comme suit:
En cas de besoin, il peut être nommé, outre les commissions prévues par le 1er alinéa du présent article, une ou plusieurs commissions supplémentaires, dont le Ministre de l´Education Nationale fixe le siège. Par dérogat ion aux dispositions de l´alinéa 1er du présent article, il pourra être créé, en cas de nombre réduit de candidats à examiner, des commissions communes à deux ou plusieurs lycées, dont le Ministre de l´Education Nationale fixe le siège. Les dispositions du présent règlement qui concernent les commissions prévues par le 1er alinéa du présent article s´appliquent également aux commissions supplémentaires et aux commissions communes, à l´exception toutefois de la disposition de l´article 5, alinéa 3. Art. 9.
La dernière phrase est modifiée comme suit:
Le Ministre de l´Education Nationale décide de l´admissibilité des candidats. Art. 12. Les dates et l´horaire des épreuves écrites sont fixés par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 13.
Un nouvel alinéa est intercalé entre le 2e et le 3e alinéa:
Le candidat qui interrompt l´examen pendant une journée est, après appréciation par le commissaire du motif de l´interruption, autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage.
La 1re phrase de l´ancien 3e alinéa est modifiée comme suit:
Le candidat qui interrompt l´examen pendant plus d´une journée est, après appréciation par la commission du motif de l´interruption, ou bien renvoyé à une session ultérieure ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´examen déjà commencé. Art. 14.
Le 3e alinéa est modifié comme suit:
Pour chaque branche, le Ministre de l´Education Nationale désigne au moins un groupe de deux experts chargé d´examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre ses observations au commissaire du Gouvernement. Art. 16.
La 2e phrase du 2e alinéa est modifiée comme suit:
II leur est interdit de se servir d´aucun cahier, d´aucune note, d´aucun livre, ni d´aucun instrument de travail autres que ceux dont l´usage aura été préalablemen t autorisé.
La 1ère phrase du 3e alinéa est modifiée comme suit:
En cas de contravention, la commission décide soit le renvoi du candidat à une session ultérieure soit son renvoi aux épreuves d´ajournement pour la totalité de l´examen, à l´exception toutefois des épreuves où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Art. 20.
Les paragraphes b, c et d du 2e alinéa sont remplacés par le texte suivant:
b)
c) Art. 26.
L´article est à remplacer par le texte suivant:
Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
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1)
Les candidats sont ajournés dans la ou les branches où ils ont obtenu une note insuffisante inférieure à 25 points.
2)
Les candidats sont admis à une épreuve complémentaire dans la ou les branches où ils ont obtenu une note insuffisante égale ou supérieure à 25 points.
3)
Par dérogation à la disposition sous 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu une note insuffisante égale ou supérieure à 25 points dans deux ou trois branches dont la somme des indices est égale ou supérieure à 7, sont ajournés dans une branche et sont admis à une épreuve complémentaire respectivement dans une ou deux branches. La commission décide dans quelle branche le candidat est ajourné et dans quelle(s) branche(s) il est admis à une épreuve complémentaire.
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Art. II.
Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden |
Château de Berg, le 16 février 1989. Jean |