Règlement grand-ducal du 14 février 1989 rendant applicable le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale aux stagiaires des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1989 et 1990.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 4 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale;
Vu l´article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un institut de formation administrative;
Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 22 mai 1985;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´état, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est rendu applicable aux stagiaires des carrières du rédacteur et de l´expéditionnaire dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1989 et 1990.
Art. 2.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer |
Château de Berg, le 14 février 1989. Jean |