Règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 établissant certaines modalités d´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d´une partie des quantités de référence visées à l´article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d´une partie des quantités de référence visées à l´article Squater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) n° 1070/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant modalités d´application du règlement (CEE) n° 775/87;
Vu l´avis de la Chambre d´Agriculture;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons;
Art. 1er.
Pour la cinquième période de douze mois d´application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait il est suspendu, au Grand-Duché de Luxembourg, une quantité de 5,1675235% de la quantité totale allouée à chacun des acheteurs.
Art. 2.
En application de l´article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 l´indemnité versée pour les quantités suspendues est fixée à 480,467 F par 100 kilogrammes.
Art. 3.
L´indemnité est versée aux acheteurs au plus tard le 15 février 1989.
Les acheteurs répercutent l´indemnité sur leurs fournisseurs et veillent à ce que le payement de cette dernière aux ayants droit soit effectué avant le 1er avril 1989. La liste des montants revenant à chacun de leurs fournisseurs est mise à la disposition des acheteurs par le Service d´Economie Rurale.
Art. 4.
Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen |
Château de Berg, le 13 décembre 1988. Jean |