Règlement grand-ducal du 7 novembre 1988 portant nouvelle fixation de l´effectif du commissariat de police de la commune de Niederanven.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale;
Vu la délibération du conseil communal de la Commune de Niederanven en date du 29 juillet 1988;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1982 portant fixation des effectifs des commissariats de police;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur rapport de Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L´effectif des sous-officiers de police du commissariat de police de la Commune de Niederanven est porté de 4 à 6 unités.
Art. 2.
L´effectif total des sous-officiers et agents de police des commissariats de police est porté de 356 à 358 unités.
Art. 3.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz
Le Ministre de la Force Publique, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 7 novembre 1988. Jean |