Règlement grand-ducal du 24 octobre 1988 instituant la possibilité de conférer à certains fonctionnaires un titre spécial à utiliser dans leurs relations internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, modifiée par la loi du 16 août 1966;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics en date du 6 septembre 1988;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur de l´administration gouvernementale qui représentent régulièrement le Gouvernement dans les comités ou organismes relevant d´institutions internationales peuvent être autorisés à porter dans leurs relations internationales — le titre de Chargé de mission.

Art. 2.

La collation du titre visé à l´article 1er ci-dessus est faite par décision du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, sur proposition du Ministre dont relève le fonctionnaire intéressé.

Art. 3.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent règlement.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Château de Berg, le 24 octobre 1988.

Jean