Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les conditions d´admission et de nomination définitive des candidats rédacteurs au Commissariat au Contrôle des Assurances.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances telle qu´elle a été modifiée;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

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Art. 1er.

Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par la suite, par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, telle qu´elle a été modifiée par la suite, et par la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances telle qu´elle a été modifiée, nul ne peut être nommé à un emploi de rédacteur au Commissariat au Contrôle des Assurances, s´il n´a accompli le stage légalement prévu et subi avec succès l´examen pour l´admission à la carrière du rédacteur.

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Art. 2.

I.Formation spéciale.

La formation spéciale dispensée en vue de l´examen de fin de stage porte sur les matières ci-après:

1. Budget et comptabilité de l´Etat
1.1.Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l´Etat, la comptabilité de l´Etat et les marchés publics;
1.2.Procédure d´élaboration du projet de budget de l´Etat;
1.3.Circulaires concernant l´exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l´Etat;
1.4.Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l´Etat, de la Caisse Générale de l´Etat et de l´Inspection générale des finances.
2. Fonctionnaires de l´Etat
2.1.Réglementation sur les frais de route et de séjour à l´occasion de voyages de services
3. Attributions du Commissariat aux assurances
3.1.Etude théorique et pratique des principales législations et réglementations concernant les attributions du Commissariat aux assurances.

II.Examen de fin de stage

La partie de l´examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les matières prévues ci-dessus.

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Art. 3.

Sont fixés par règlement ministériel:

- le programme détaillé des matières avec indication des manuels recueils, codes et/ou fascicules;
- la procédure de formation et la grille des horaires des cours;
- le programme des épreuves et le nombre des points à attribuer à chacune des branches des différentes matières.
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Art. 4.

La présence aux cours de formation spéciale est obligatoire. Elle est considérée comme période d´activité de service.

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Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Cabasson, le 1er août 1988.

Jean