Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 modifiant l´article 10 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et notamment ses articles 7 et 40 paragraphe (1);

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés;

Vu la demande d´avis adressée le 26 janvier 1988 à la Chambre de commerce;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l´article 10 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel sont modifiées comme suit:
«     

(2)

si l´élection se fait suivant le système de la représentation proportionnelle, l´affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les noms, prénoms et professions des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées.

Pour chaque liste l´ordre de présentation des candidats y est maintenu. La liste porte le numéro d´ordre attribué à l´organisation syndicale ou au groupe de salariés qui la présente, conformément à l´article 11 bis du règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1924 pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure électorale pour les chambres professionnelles à base élective.

Les organisations syndicales et les groupes de salariés visés à l´article 5, paragraphe (1) qui n´ont pas demandé et obtenu l´attribution d´un numéro d´ordre conformément aux dispositions de l´article 11 bis précité, doivent utiliser le numéro d´ordre leur attribué sur demande par le directeur de l´inspection du travail et des mines.

     »

Art. 2.

Sont abrogées les dispositions de l´article 11 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 juin 1988.

Jean