Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 arrêtant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l´orientation des élèves vers un apprentissage en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM).
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
| 1. | organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique |
| 2. | organisation de la formation professionnelle continue; |
Vu le règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant
| 1. | les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et |
| 2. | le fonctionnement des classes préparant audit certificat; |
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne ff. de Chambre d´Agriculture;
Le Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Composition.
Une commission spéciale comprend:
| - | un délégué du ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse comme président, |
| - | le directeur à la formation professionnelle, |
| - | un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées par la formation préparatoire au certificat de capacité manuelle (CCM), |
| - | un représentant du Collège des directeurs de l´enseignement secondaire technique, |
| - | un représentant du Collège des inspecteurs de l´enseignement primaire, |
| - | un représentant de l´éducation différenciée, |
| - | un représentant de l´Administration de l´Emploi, |
| - | les conseillers à l´apprentissage chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CCM. |
Excepté pour les conseillers à l´apprentissage, il est désigné pour chacun des membres mentionnés ci-dessus un membre suppléant.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pourra adjoindre à la commission un secrétaire administratif à choisir parmi les fonctionnaires du Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse.
Art. 2.
-Nominations.
Les membres et les membres suppléants sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pour un terme renouvelable de trois ans.
Art. 3.
-Experts.
Avec l´accord du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse la commission peut recourir à des experts.
Art. 4.
-Fonctionnement.
La commission se réunit sur convocation écrite de son président.
Sauf en cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L´ordre du jour est arrêté par le président.
La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décision sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse en annexe de l´avis de la commission.
Art. 5.
-Rapport annuel.
Au cours du premier trimestre de chaque année scolaire, la commission spéciale remet un rapport d´activité couvrant l´année scolaire précédente au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.
Art. 6.
-Frais de fonctionnement.
Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.
Art. 7.
Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden |
Château de Berg, le 18 avril 1988. Jean |