Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant le taux de l´intérêt légal pour l´année 1988.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l´intérêt légal;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le taux de l´intérêt légal est fixé pour l´année 1988 à sept et demi pour cent (7,5%) l´an.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Santé, Benny Berg |
Château de Berg, le 11 janvier 1988. Jean |