Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9, alinéa 4 point 3 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;
Vu l'avis de l'Organisme ff. de Chambre d'Agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, l'anesthésie n'est pas requise pour les interventions sur un animal suivantes:
| 1) | la castration des porcelets avant l'âge de 6 semaines; |
| 2) | la castration non-sanglante chez les ruminants avant l'âge de 6 mois; |
| 3) | l'écornage thermique ou chimique des veaux avant l'âge de 2 mois; |
| 4) | la caudotomie chez les ovins, les porcins, les chiots et les poulains avant l'âge de 8 jours; |
| 5) | le marquage et le tatouage; |
| 6) | les interventions chirurgicales mineurs, rapides et superficielles au cas où l'antesthésie est plus traumatisante que l'intervention elle-même. |
Art. 2.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, René Steichen
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Cabasson, le 31 juillet 1987. Jean |