Règlement grand-ducal du 27 juillet 1987 portant nouvelle fixation de certains montants du revenu minimum garanti.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 3, alinéa 7 de la loi du 26 juillet 1986 portant
| a) | création du droit à un revenu minimum garanti; |
| b) | création d'un service national d'action sociale; |
| c) | modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité; |
Notre Conseil d'Etat entendu;
Vu l'avis de la commission de travail de la Chambre des Députés;
Vu les avis des chambres professionnelles;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre du travail, de Notre ministre des finances et de Notre ministre chargé du budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les montants du revenu minimum garanti, prévus à l'article 3, paragraphes (1) et (5) de la loi du 26 juillet 1986 portant
| a) | création du droit à un revenu minimum garanti; | ||||
| b) | création d'un service national d'action sociale; | ||||
| c) |
modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, sont fixés à:
|
Art. 2.
Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre du travail, Notre ministre des finances et Notre ministre chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier juillet 1987.
|
Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg
Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz
Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker |
Cabasson, le 27 juillet 1987. Jean |
|
Doc. parl. n° 3116; sess. ord. 1986-1987. |