Règlement grand-ducal du 2 juin 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête sur les budgets familiaux 1986/87.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques, modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;
Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;
Vu l'avis du 27 mars 1987 de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Autorisation.
Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête sur les budgets familiaux 1986/87 pour le compte du Service central de la statistique et des études économiques.
Art. 2.
-Inscription.
La banque de données énumérée à l'article premier est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Art. 3.
-Durée.
L'autorisation prévue à l'article 1er expirera au 30 juin 1989.
Art. 4.
-Exécution.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer
L e Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 2 juin 1987. Jean |