Règlement grand-ducal du 25 février 1987 portant assimilation des fonctions supprimées en vue de la révision des pensions anciennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 13.III deuxième alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctions supprimées énumérées ci-après sont assimilées comme suit aux fonctions et grades de traitement existants:

Fonctions supprimées

Fonctions existantes

Grades de traitement

commissaire général aux sports,

inspecteur principal premier en rang,

grade 13

Commissariat aux sports

Différentes administrations

sous-directeur,

directeur adjoint,

grade 16

Sanatorium de Vianden

Hôpital neuro-psychiatrique

chef des services spéciaux,

chef de bureau adjoint,

grade 9

Musées de l'Etat

Différentes administrations

délégué permanent à la protection de de l'enfance et de la jeunesse,

agent de probation,

grade 10

Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

préposé des services de la section agronomique,

assistant,

grade 8

Services techniques de l'agriculture

Institut viti-vinicole

aumônier,

desservant,

grade C2

Différentes administrations

Culte catholique

agent,

concierge,

grade 2

Contributions

Différentes administrations

professeur,

professeur avec le diplôme de docteur,

grade E6

Ecole agricole

Enseignement secondaire technique

conseiller 1er en rang,

premier conseiller,

grade MS

Cour supérieure de justice

Cour d'appel

assistant technique,

assistant technique médical,

grade 6

Laboratoire bactériologique de l'Etat

Laboratoire national de santé

chef de service,

inspecteur,

grade 11

Différentes administrations

Différentes administrations

chef de section météorologique,

inspecteur technique principal premier en rang,

grade 13

Aéroport

Différentes administrations

contrôleur des vins,

assistant,

grade 8

Station viticole (grade 8)

Institut viti-vinicole

contrôleur des vins,

expéditionnaire technique,

grade 4

Station viticole (grade 4)

Différentes administrations

médecin de confiance des Caisses de Maladie

médecin-conseil,

grade 16

Contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de l'entrée en vigueur de la loi du 27 août 1986 précitée.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 25 février 1987.

Jean